Recherche du texte d'un jugement

Sujet vu 795 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/12 à 15:17
> Droit administratif > Démarche administrative


Pasqui, Paris, Posté le 02/09/2012 à 15:17
2 message(s), Inscription le 02/09/2012
Bonjour,
Je cherche le texte d'un fugement du TGI de Lille. Date: 05/04/1990 concernant la remise d'une arme à une personne suicidaire. La provocation au suicide n'a pas été retenue.
Comment peut-on se procurer ce genre de document?
Merci d'avance.
Civilités.
Pasqui

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 02/09/2012 à 15:53
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Auprès du Greffe du TGI de Lille, si vous avez l'identité des personnes, la date du jugement, un n° d'enrôlement....

Cordialement

Pasqui, Paris, Posté le 20/09/2012 à 11:05
2 message(s), Inscription le 02/09/2012
Merci.
J"ai déjà tenté ma chance auprès de ce greffe. On ne communique le texte des jugements qu'au parties prenantes au dit procès!

trichat, Posté le 20/09/2012 à 11:15
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Effectivement, c'est la réponse que j'allais vous faire.
Et ça me paraît assez normal.
Comme tout document administratif, ce jugement sera transféré aux archives départementales et consultable à partir du 6/04/2020 (accès aux archives librement après 30 ans, dans la majeure partie des cas).

Vous trouverez toutes les informations sur le site officiel de la CADA (commission d'accès aux documents administratifs) :

http://www.cada.fr/archives-publiques,6093.html

Cordialement.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 20/09/2012 à 11:22
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Possible, en ce cas excusez-moi de vous l'avoir suggéré.

Il est vrai que toutes les décisions que j'ai pu obtenir en 40 ans, de 1ère instance à la Cour de Cassation, ne se rapportaient qu'à des affaires civiles.

Cordialement

citoyenalpha, Posté le 21/09/2012 à 11:02
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

un jugement civil ou pénal rendu publiquement peut être délivré à toute personne en faisant la demande. (majorité des cas puisque la justice est rendue publiquement sauf exceptions)

vous trouverez le formulaire en ligne sur le site service public.fr

Restant à votre disposition.


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