Recherche de jugement sans connaitre la date ?

Sujet vu 574 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/09 à 18:18
> Droit administratif > Démarche administrative


auvergnat, Puy-de-Dôme, Posté le 19/04/2009 à 18:18
1 message(s), Inscription le 19/04/2009
Bonjour,

Un jugement a etait rendu il y a 10 ans en faveur de ma mére, j'etait mineur à l'epoque. Décédé peut de temps aprés qu'un jugement est etait pronomcé elle n'a jammais reçu dédommagement comme juger par le tribunal.

Je ne connait que l'année du jugement, voici donc mes quéstions :

_puis je obtenir une copie du jugement aprés tout se temps sans avoir de date ?

_puis je demander l'application du jugement qui avais etait fait en faveur de ma mére en mon nom ? ( je suis sont seul enfant )

Merci beaucoup pour vos réponces...

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