Rapprochement de conjoint militaire fonctionnaire

Sujet vu 3215 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/08 à 13:53
> Droit administratif > Démarche administrative


sunshornetts, Saône-et-Loire, Posté le 18/12/2008 à 13:53
2 message(s), Inscription le 18/12/2008
bonjour je suis gendarme, mon lieu d emploi et donc de domicile( je suis obligé de vivre à la brigade) se trouve dans un département X, sur une commune limitrophe au département Y.
Ma compagne avec qui je suis marié, est professeur des écoles dans le département Y.Elle enseigne, à plus de 1H30 de route en VL de la brigade, et effectue le trajet tous les jours.
Depuis deux ans maintenant, nous demandons à l'inspecteur d'académie du département Y, de pouvoir bénéficier d'un rapprochement de conjoint, et que donc, ma compagne obtienne, au sein de ce même département Y, un poste à moins d'une heure de route de notre domicile, ou je suis obligé de vivre par nécessite absolue de service. pour le moment ce rapprochement lui a toujours été refusé par l'inspecteur d'académie.donc ma question est la suivante vu l article 60 de la loi numéro 84-16 du 11 janvier 1984,ne devrais je pas bénéficier d'un rapprochement? ou sinon existe t il une autre loi permettant le rapprochement de militaire et fonctionnaire de l état?
Pour le moment l inspecteur me dit et redit que cette loi ne s'applique qu aux personnes désirant changer de département? Et quel est à son bon vouloir!
merci et bonne journée

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Tisuisse, Posté le 18/12/2008 à 15:06
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

A l'occasion des mouvements de fin d'année, il existe à l'EN des possibilités de mutation, des exéat-inéat, accordés en fonction des postes disponibles et du nombre de points acquis par l'enseignant. Rapprochez-vous des syndicats d'enseignants pour régler ce problème.

sunshornetts, Saône-et-Loire, Posté le 19/12/2008 à 16:03
2 message(s), Inscription le 18/12/2008
Merci de votre réponse mais la solution que vous donnez a déjà été faite l'année dernière et cela n'a rien donné! Donc pour cette année nous voulons donc mettre toutes les chances de notre coté,donc je veux juste savoir si cette loi doit etre appliquée ou pas? merci de vos réponse bonne journée

Tisuisse, Posté le 19/12/2008 à 16:20
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je crains fort que vous ne vous heurtiez à un mur face à l'EN. Seuls les syndicats pourraient vous appuyer.


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