Radiation d'un membre => poursuite

Sujet vu 10145 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/09 à 15:42
> Droit administratif > Démarche administrative


Tic, Marne, Posté le 26/10/2009 à 15:42
4 message(s), Inscription le 26/10/2009
Bonjour,

Je ne sais pas trop où placer ce message...

Nous sommes une association loi 1901 pratiquant le "paintball".

Nous venons d'exclure un de nos membres à cause de son comportement. Des violations répétées et flagrantes des règles du jeu qui insupportaient la plupart de nos adhérents.

Après réunion des membres du bureau de l'association présent (tous sauf 1 soit 6 personnes) sur le lieu même des dernières violations constatées, ils ont décidé de lui signifier oralement son exclusion définitive de l'association. Mais cette personne étant partie, la chose n'a pu être faite et elle a été prévenue par message privé sur le forum de l'association.

Seulement voilà, ce membre menace de nous attaquer en justice pour n'avoir pas respecter les règles de radiation d'un membre. Nous sommes actuellement en train d'étudier nos statuts pour voir si c'est vraiment le cas.
Mais quand bien même, sa démarche a-t-elle une chance d'aboutir ? Et que risquons nous ?

Sachant que nous lui avons proposé le remboursement de sa cotisation avant même ses menaces et qu'il n'a pas subi d'autres dommages (pas de compétition ou d'affaire financière au sein de l'association ou avec un membre de l'association... rien de tous cela).

Merci d'avance.

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Tisuisse, Posté le 26/10/2009 à 18:44
11279 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Cela n'est pas grave. Il veut les formes, il les aura.
LR/AR à son encontre. Dans cette lettre :
- vous rappelez les faits qui lui sont reprochés,
- vous l'informez de la décision prise par le bureau conformément à l'article tant des statuts ou du réglement intérieur,
- vous lui proposez le remboursement, au prorata temporis, de sa cotisation.

Vous serez ainsi dans la légalité et il se fera bouler devant n'importe quel tribunal.

Tic, Marne, Posté le 26/10/2009 à 18:55
4 message(s), Inscription le 26/10/2009
Merci

aliochine, Eure, Posté le 27/10/2009 à 18:18
2 message(s), Inscription le 27/10/2009
Faux !
Ce n'est pas si simple, pour une exclusion vous devez respecter les points suivants :
Le membre doit être convoqué en précisant :
- les griefs imputés
- la sanction encourue
- les pièces versées à son dossier
- un délai pour préparer sa défense (doit être suffisant)
- la possibilité de se faire assister
Si vous n'avez pas fait cela il a raison et peut faire invalider votre décision

Tic, Marne, Posté le 31/10/2009 à 00:20
4 message(s), Inscription le 26/10/2009
les pièces versées à son dossier ?
Tu m'explique comment on fait ça pour une activité de loisir sportif ?

Mise à part ça nous lui avons envoyé une lettre recommandée pour le convoqué le 14 novembre, comme délai cela me semble suffisant.
Il connait déjà ce qu'on lui reproche (depuis longtemps d'ailleurs puisqu'à chacune de ses incartades il a été rappelé à l'ordre verbalement (le plus souvent) et par écrit (au moins une fois).
La sanction il l'a connait.
La possibilité de se faire assisté... oui ? par qui ? un avocat ?

Tisuisse, Posté le 31/10/2009 à 07:32
11279 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A aliochine :

Ma réponse n'est pas si fausse que cela car, souvent, les statuts ne prévoient rien et beaucoup d'associations n'établissent pas de réglement intérieur, ce qui, en passant, est une erreur. De plus, contrairement aux statuts et à leurs modifications qui, eux, doivent faire l'objet d'une déclaration en préfecture, le réglement intérieur et ses modifications, en dehors du fait qu'une mention de sa présence doit apparaître dans les statuts, n'ont pas à faire l'objet d'une déclaration en préfecture.

En supposant que cette personne intente une action judiciaire contre cette association, représentée par son président en exercice, ce qui est toujours possible car c'est son droit, j'ai comme le sentiment que, compte tenu des courriers et des témoignages existants, témoignages à la fois des représentants légaux du club sportifs mais aussi d'autres membres, elle ne soit déboutée de sa demande. Enfin, c'est mon sentiment.

aliochine, Eure, Posté le 31/10/2009 à 09:57
2 message(s), Inscription le 27/10/2009
Je disais simplement que si vous ne respectez pas dans l'envoi en recommandé / les griefs, les sanctions etc.... il peut faire très facilement invalider votre décision pour vice de procédure devant le tribunal de grande instance. Ci dessous des commentaires issus de la jurisprudence.
"Sanction
Les statuts ou le règlement intérieur peuvent détailler les faits constitutifs d'une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire: non-paiement de la cotisation, incident répété avec d'autres membres, agissement préjudiciable aux intérêts de l'association, grave manquement à la probité, abus du droit de critiquer etc. La sanction peut être prononcée soit par le bureau, le conseil d'administration, l'assemblée générale etc..
PRÉCISION Dans le silence des statuts, c'est l'assemblée générale qui est compétente pour prononcer l'exclusion.
Respect des droits de la défense
Le membre sur lequel pèse une menace de sanction doit, à peine de nullité de celle-ci, pouvoir présenter sa défense. Il doit donc être informé au préalable des faits précis qui lui sont reprochés et être invité à se présenter à la réunion de l'organe compétent pour statuer sur la sanction.
Recours juridictionnel
Le membre sanctionné peut contester la sanction devant les tribunaux. Ce recours est d'ordre public. Le juge ne contrôle pas l'opportunité de la sanction mais uniquement la régularité en vérifiant notamment :
• le respect des droits de la défense;
• le respect de la procédure prévue par les statuts ou le règlement intérieur;
• la matérialité des faits;
• le caractère proportionné de la sanction.
Les tribunaux peuvent prononcer l'annulation de la sanction et octroyer des dommages-intérêts au membre injustement sanctionné s'il peut démontrer avoir subi un préjudice matériel ou moral du fait de la sanction."

Tic, Marne, Posté le 12/11/2009 à 20:43
4 message(s), Inscription le 26/10/2009
Une nouvelle question, toujours dans notre affaire.

Les courriers avec AR ont été envoyé.

Nous savons que l'avis de passage du facteur est en possession de l'adhérent car il nous l'a dit sur notre forum d'association.
Il nous a également fait entendre qu'il n'irait pas le chercher pas parce qu'il n'a pas le temps, mais parce qu'il n'a pas envie.

Un autre adhérent dans la même affaire que lui a reçu également le courrier et été le chercher, ces deux personnes étant ami ils ont surement communiquer entre eux sur la date de la convocation (samedi 14/11)

Il est fort à parier que notre premier adhérent ne viendra pas à sa convocation.

Dès lors, nous avons prévu, s'il ne vient pas, de lui envoyé la décision de la convocation par accusé de réception... Une décision par contumace en quelque sorte.

La chose est bien correctement faites ?

Tisuisse, Posté le 12/11/2009 à 22:54
11279 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Quiconque qui reçoit une LR/AR ne va pas récupérer ce courrier à la posete se met dans son tord. Les tribunaux, quoiqu'en disent les destinataires, estime que le destinataire a pris connaissance de son contenu.

Normalement, le courrier reste à la poste 15 jours, si, durant ces 15 jours, il n'est pas venu chercher sa lettre, elle vous sera retournée avec la mention "non réclamée". Vous n'ouvrez surtout pas la lettre en retour. Ce sera du pain béni pour votre avocat.

Cependant, le délai entre l'envoi du recommandé et la convocation ne saurait être inférieur à 15 jours.

EL KIHEL, Aisne, Posté le 04/01/2015 à 18:40
4 message(s), Inscription le 04/01/2015
Madame, Monsieur

Je suis membre d'une association régie par la loi 1901.
je constate que le président viole le règlement intérieur et les statuts de l'association du genre , le non respect des dates de l’assemblée générale, rendre un chèque d'adhésion à un adhérent par le biais du trésorier qui a été surpris ainsi que les autres membres de bureau, en violant l'article de la radiation.

D'autre part, le violation de l'article 13 qui prévoit qu'aucun membre du conseil d'administration et du bureau exécutif ne peuvent recevoir aucune rétribution pour les fonctions qui leur sont confiés;leur fonctions sont bénévoles.

Le trésorier se rémunère de 200€ par mois

Ma question est la suivante: peut-on demander la démission du président et le remboursement des sommes encaissées par le trésorier.

En vous remerciant à l'avance de la suite que vous réservez à ma demande.

Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/01/2015 à 13:49
12402 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Le trésorier se rémunère de 200€ par mois

Bonjour,
Et que se passe t-il à chaque assemblée générale ? Les comptes sont-ils approuvés malgré ce "trou" dans la caisse ?

lolo03200, Allier, Posté le 14/04/2017 à 16:56
2 message(s), Inscription le 14/04/2017
Bonjour,
Je suis membre d'une association régie par la loi 1901.
Un membre pose des problèmes de comportements en injuriant certains adhérents. Nous envisageons de mettre en place une commission de discipline pour sanctionner ces agissements. Une lettre lui sera envoyée avec son droit à la défense. Cependant, quel formalisme dois je adopter pour recueillir les éventuels témoignages des personnes présentes au moment de l'incident?
Cordialement

morobar, Vendée, Posté le 14/04/2017 à 17:57
8019 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Attestation conforme au code de procédure civile art.202.
Accompagnée d'une photocopie CNI ou passeport.
Vous trouverez sur le net des dizaines d'imprimés conforme à l'article 202 du cpc.

lolo03200, Allier, Posté le 20/04/2017 à 12:55
2 message(s), Inscription le 14/04/2017
Je m'aperçois que les témoins sont très frileux lorsqu'il s'agit de mettre par écrit ce qu'ils ont vu. Puis je retranscrire ce qui m'a été dit oralement? Merci

morobar, Vendée, Posté le 20/04/2017 à 17:07
8019 message(s), Inscription le 09/11/2015
Hélas non.
Il faudrait une enquête policière, qui ne sera pas ordonnée dans ce genre d'affaire.
Le mieux consiste à convoquer les témoins lors du débat qui aura lieu afin que le membre visé présente sa défense.
Mais le refus d'attester par écrit est des plus communs, même avec des gens qui donnent leur accord, et s'étonnent en outre de votre non-réception de leur attestation.

wolfram2, Vaucluse, Posté le 21/04/2017 à 21:15
326 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonsoir
Attention, prudence, il est équitable que les membres de l'Assoc du C.Administratn ou du Bureau soient remboursés des frais exposés dans l'exécution de leur mandat.
Remercions Tisuisse et Morobar pour l'excellence de leurs réponses, notamment pour l'attestation.
Cordialement.............................Wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.


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