à quoi sert l'annulation d'une oqtf

Sujet vu 818 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/12 à 23:05
> Droit administratif > Démarche administrative


mazy25255, Alpes-Maritimes, Posté le 07/06/2012 à 23:05
1 message(s), Inscription le 25/01/2012
Bonjour,
une oqtf a été prise par la préfecture,cette décision a été confirmée par le TA.
la cour d'appel administrative a annulée la décision du TA (annulation de l'oqtf et l'AD
2-logiquement si l'expulsion d'une personne et annulée,donc cette personne a le droit de rester en France
et si cette personne a le droit de rester en France,donc elle a le droit d'une régularisation.
Est ce que si possible d'avoir un récépissé,et si le cas contraire,à quoi sert cette annulation de l'oqtf
merci

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chris_ldv, Paris, Posté le 10/06/2012 à 19:55
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

L'annulation de l'OTQF permet uniquement d'éviter temporairement l'expulsion.

Cordialement,


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