Question sur la procédure générale

Sujet vu 1134 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/09 à 20:49
> Droit administratif > Démarche administrative


grimaldi, Alpes-Maritimes, Posté le 26/10/2009 à 20:49
133 message(s), Inscription le 23/01/2009
Bonjour,
J'ai gagné une affaire en appael, mais mon adversaire m'a dit qu'il étudiait la possibilité de se pourvoir en cassation...
le jugement lui a été signifié à avocat le 13 juillet ,et à lui, le 18 aout. Les deux mois sont donc passés depuis 8 jours.
Comment savoir s'il s'est pourvu ou non en cassation ?

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Tisuisse, Posté le 26/10/2009 à 23:04
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le greffe du tribunal vous renseignera si vous lui posez la question mais votre avocat devrait être au courant.

grimaldi, Alpes-Maritimes, Posté le 27/10/2009 à 06:24
133 message(s), Inscription le 23/01/2009
votre réponse ne m'apprend rien. Le greffe de quel tribunal ? - Mon Avocat n'a rien reçu non plus pour l'instant. Y-a-t-il un délai habituel ?
Merci quand même.

Tisuisse, Posté le 27/10/2009 à 06:41
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Excusez moi mais je n'ai pas été assez précis dans ma réponse :
- il s'agit du greffe du tribunal où le jugement a eu lieu,
- votre avocat doit savoir quel est le délai, dans ce tribunal, pour obtenir les infos nécessaires, le temps qu'il lui faut pour signifier le jugement à chaque partie et la durée dont dispose, à compter de la signification du jugement, la partie adverse interjeter appel ou formuler un pourvoi en cassassion.

Est-ce plus clair ?

grimaldi, Alpes-Maritimes, Posté le 27/10/2009 à 06:47
133 message(s), Inscription le 23/01/2009
le délai pour former le;pourvoi est de 2 mois à dater de la signification du jugement entre les mains du condamné.
Cette signification s'est faite le 18/08/09 le délai courrait jusqu'au 18/10/09. S'il y a eu pourvoi qui doit être averti ? l'Avocat qui a géré l'appel à Aix, ou moi même, ou les deux ?
Mon Avocat étant l'avocat d'une assurance de couverture juridique, ne me répond pas, où plutôt me dit qu'il faut attendre. Mais comme des sommes importantes ont été versées entre leur mains immédiatement après le jugement qui a eu lieu le 25/05/09, je suis impatient de récupérer cet argent... J'avais déjà trouvé anormal que la signification ait été faite 3 mois après le jugement....

Tisuisse, Posté le 27/10/2009 à 11:17
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je suis désolé mais pas de doublon.
Votre message de ce jour est donc supprimé.

grimaldi, Alpes-Maritimes, Posté le 27/10/2009 à 19:44
133 message(s), Inscription le 23/01/2009
c'est simple : supposons que vous ayez un délai pour vous pourvoir en cassation, et que ce délai expire le 19/10/09 au soir. Combien de temps passe-t-il avant que je sois avisé de votre pourvoi ?
A ce jour 8 jours ont passé, je ne sais rien, la CARPA maintient les sommes qui m'ont été allouées sous prétexte qu'au cas où ce pourvoi serait signifié, je serais contraint de les rendre....
A partir de quand dois-je espérer être certain que le pourvoi a ou n'a pas été formé ?;
mon Avocat me répond qu'il faut attendre, mais il y a 5 mois que ces sommes sont au CARPA car la signification du jugement à l'intéressé n'a été faite que 80 jours après le jugement ....

Tisuisse, Posté le 15/11/2009 à 13:20
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
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grimaldi, Alpes-Maritimes, Posté le 15/11/2009 à 15:44
133 message(s), Inscription le 23/01/2009
ce 15/11, j'ai posé une question relative à un autre cas : celui où c'est moi qui ai fait appel d'un jugement. Les questions précédentes faisaient référence des méthodes sur le pourvoi en cassation qu'aurait pu interjeter mon adversaire dans une autre affaire. Je voulais donc savoir qui devait aviser mon adversaire que j'avais fait appel : La cour d'Appel, MOI, ou mon Avocat (que je vais choisir pour cette affaire) ?


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