Question sur le droit des associations et les recours possible

Sujet vu 696 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/09 à 19:34
> Droit administratif > Démarche administrative


FB13, Puy-de-Dôme, Posté le 08/01/2009 à 19:34
2 message(s), Inscription le 08/01/2009
Bonjour
je suis en litige avec une association sportive de tennis de ma commune qui refuse ma ré-adhésion sans motif arguant que ses statuts le lui permet. Pour avoir récupéré les statuts en Préfecture, il est indiqué dans un article: "Pour être membre actif de l'association, il faut avoir acquitté la cotisation fixée par le Comité de direction. La demande d'admission d'un mineur doit être accompagné de l'autorisation de ses représentants légaux. En cas de refus d'admission, les motifs ne seront pas indiqués." A mon sens, cela n'est valable que pour les mineurs, non?
Bref, ma question est une Association (via son Président) issue de la loi de 1901 peut-elle refuser la réinscription d'un de ses membres alors qu'aucune faute n'a été commise par celui-ci? sachant que selon ces mêmes statuts, la qualité de membre de l'association se perd uniquement "par la démission, par le décès ou par la radiation pour non paiement de la cotisation ou pour motfs graves appreciés souverainement par le Comité de direction, l'intéressé ayant préalablement été appelé à fournir des explications, sauf recours à l'AG." Rien ne correspond à mon cas.
Par conséquent j'ai le sentiment de subir une injustice alors que dans ses devoirs, "l'association s'engage à s'interdire toute discrémination illégale" ; ici c'est pourtant bien le cas !
J'hésite à saisir le Médiateur Départemental ou directement le Tribunal de 1ère instance alors j'ai besoin de conseils
Mon désir est juste de pouvoir aller jouer au tennis quand j'en ai envie. J'ai essayé une médiation avec la mairie et la ligue mais rien n'y fait.
Merci à celui/ceux qui me viendra/viendront en aide
& Bonne année à tous!

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Tisuisse, Posté le 09/01/2009 à 07:59
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La grande règle générale pour toute association, et c'est parfaitement légal, c'est d'accepter ou de refuser tout nouveau membre sans pour autant justifier la décision, notamment pour un refus. Du moment que cette disposition est mentionnée sur les statuts de l'association, aucun recours n'a de chance d'aboutir. C'est le libre échange des consentements.

FB13, Puy-de-Dôme, Posté le 09/01/2009 à 10:04
2 message(s), Inscription le 08/01/2009
Bonjour Tisuisse, merci pour votre réponse. A la lecture des statuts, rien n'est clair concernant le refus d'adhésion sauf pour les mineurs et d'autant plus comme j'étais déjà membre, ne s'agit-il pas d'une radiation? à moins qu'à chaque année, les compteurs sont mis à zéro au moment de devoir payer la nouvelle cotisation..?


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