Quels sont nos droit concernant notre place de parking

Sujet vu 433 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/11 à 10:54
> Droit administratif > Démarche administrative


Fourné, Yvelines, Posté le 20/04/2011 à 10:54
1 message(s), Inscription le 20/04/2011
Bonjour,
pendant les travaux de renovation il nous est interdit de stationner sur notre place de parking toutes les rues alentour sont payant que pouvons nous faire

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/04/2011 à 13:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Tant que les travaux ne durent pas plus de 40 jours, vous n'avez aucun recours. Au delà, vous pouvez demander une indemnisation

Tisuisse, Posté le 20/04/2011 à 16:11
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Je n'ai pas très bien saisi votre problème. Qu'est-ce qui est en réfection, la voirie publique sur laquelle vous stationniez habituellement gratuitement ou le parking privé de votre résidence vous obligeant à stationner sur la voirie publique ? Ce n'est pas spécifié.

A vous lire.


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