Quel recours en justice pourais-je bénéficier aujourd'hui?

Sujet vu 352 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/09 à 11:20
> Droit administratif > Démarche administrative


angenet, Loire-Atlantique, Posté le 23/06/2009 à 11:20
1 message(s), Inscription le 23/06/2009
Bonjour je me suis mise en contacte avec vous afin d'avoir certaines réponses et un appui juridique.Nous avons acquis au mois d'octobre 2006 une habitation de 65m2 dans une commune de loire atlantique.
Lors de l'achat de ce bien nous avons spécifié que nous voulions agrandir par la suite ce qui paraissait logique étant donné la superficie de l'habitat et nos projets d'avenir vu notre âge.En réponse nous avons eu la confimation orale sur la possibilité d'un agrandissement futur(témoin lors de la vente).
A l'heure d'aujourd'hui où nous voulons agrandir, lors de la demande du permis de construire on nous refuse toutes demandes ou projets d'agrandissement car nous venons d'être informés que nous nous situons dans une zone favorisant le secteur agricole (zone nh1) et que notre habitation se situant à moins de 50m d'une expoitation agricole cela nous refuse l'acces à toutes constructions soit disant pour des raisons d'hygiènes et de sécurités vétérinaires.
Après nous etre renseignés nous avons cependant été informés sur le fait que notre habitation est pourtant plus ancienne que la ferme voisine et bénéficierais d'un droit de priorité par rapport à la ferme. Ce que je voudrais savoir c'est si à l'heure d'aujourd'hui il existait une loi ou un article du code pénale qui permettrait de mettre à néant cette loi sur la zone nh1 dans notre cas ou alors une loi ou un autre moyen(agrandissement démontable) pour contourner ce soucis d'extension.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]