Quel demarche à suivre pour impossibilité de non acquereur

Sujet vu 415 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/11 à 02:03
> Droit administratif > Démarche administrative


moumoune70, Martinique, Posté le 03/01/2011 à 02:03
2 message(s), Inscription le 03/01/2011
Bonjour,
j ai un gros problème en 2007 j ai acheté un vehicule aux enchères d un service administratif véhicule non roulé tout de suite cause des réparation effectuées il n y avait pas de controle technique a l achat je m etais rendue compte mais je n ai rien dit j ai commencer à le roulé en 2009 apres reparation j ai eu des amendes pour carte grise non échangée finalement suite à ces amendes je suis allée faire le necessaire à la prefecture quand l employé me dit que je ne peux pas faire le changement de la carte grise car le vehicule est toujours gagé elle m a expliqué que l organisme avait des contraventions qu il n a jamais payé je suis allée les voir la bonne femme m a recu et ma fait faire un courrier pour que je retrouve mes conditions normalesde droit mais elle n a pas tampé le courrier me disant simplement qu elle fera le necessaire en me remettant une copie du courrier c est tout cependant je suis a pied pas de voiture du coup je travail tous les jours mon trajet est de 70km et mon budget est minime pour louer une auto penser vous que sachant que le vehicule est gagé je peu monter un dossier au tribunal et deja il n y a pas eu de controle technique a l achat et les amendes que j ai eu dois je me faire rembourser par cet organisme qui peut me repondre? QUE FAIRE?

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/01/2011 à 10:46
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Vous trouverez la réponse sur le site du trésor public ci-dessous

http://www.budget.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/bocp/bocp0602/icd06014-2.pdf

Si le véhicule était gagé par un créancier et donc mis en vente aux enchères, la procédure administrative peut être maintenue jusqu’à la vente en raison de son caractère coercitif. La vente ne pourra être engagée que si le produit de la vente du véhicule semble devoir excéder la dette envers le créancier gagiste et dégager un reliquat pour le Trésor.
Dans le cas contraire, il conviendra de faire une mainlevée et
d’engager un autre type de procédure

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

moumoune70, Martinique, Posté le 03/01/2011 à 13:42
2 message(s), Inscription le 03/01/2011
merci pour les conseils donnésj ai fais le necessaire et j en suis ravie le tresors public a fait une main levée comme vous le voyez en me répondant merci encore je suis satisfaite c est du bon merci le site aussi.


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