Où puis-je me procurer un consentement d'un juge?

Sujet vu 801 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/11 à 20:49
> Droit administratif > Démarche administrative


bebe62, Pas-de-Calais, Posté le 23/02/2011 à 20:49
2 message(s), Inscription le 23/02/2011
Bonjour,
Je voudrais savoir ou je dois me renseigner pour me procurer un consentement d'un juge selon l'article 311-20 de la loi bioéthique du 30 juillet 1994 qui indique que " les époux ou concubins qui, pour procréer recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement au juge qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation". J"habite Courrières(62710) je voudrais donc savoir où je doit me renseigner pour me procurer ce papier.
En l'attente d'une réponse veuillez recevoir mes salutations
Cordialement
Me Lambert

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/02/2011 à 22:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous allez passer par une équipe médicale spécialisée, plusieurs entretiens et ils vous diront quand et comment faire les démarches légales.

bebe62, Pas-de-Calais, Posté le 24/02/2011 à 19:32
2 message(s), Inscription le 23/02/2011
En fait tous cela est déjà fait car j'ai déjà eu une petite fille en fait la première fois je suis par notaire pour le faire mais je voudrais le faire par un juge c'est gratuit par rapport au notaire
cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/02/2011 à 19:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Allez au greffe du TGI de votre domicile


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