Puis-je demander une copie des jugements des prud'hommes ?

Sujet vu 572 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/09 à 16:07
> Droit administratif > Démarche administrative


mary34, Hérault, Posté le 11/05/2009 à 16:07
12 message(s), Inscription le 29/04/2009
Bonjour,
Est-il possible de demander au conseil des prud'hommes une copie des décisions rendues lors des jugements antérieurs vis à vis de mon employeur, ce qui pourraient appuyer ma procédure ? En ai-je le droit ?
Merci !

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citoyenalpha, Posté le 11/05/2009 à 17:18
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
mary34, Hérault, Posté le 11/05/2009 à 18:14
12 message(s), Inscription le 29/04/2009
Parfait ! un grand merci !


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