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Puis-je demander une copie des jugements des prud'hommes ?

Publié le 11/05/2009 Vu 859 fois 2 Par mary34

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Publié par
mary34
12 messages
le 11/05/2009 à 16:07

Bonjour,
Est-il possible de demander au conseil des prud'hommes une copie des décisions rendues lors des jugements antérieurs vis à vis de mon employeur, ce qui pourraient appuyer ma procédure ? En ai-je le droit ?
Merci ! Dernière modification : 11/05/2009

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Publié par
citoyenalpha Modérateur
3819 messages
le 11/05/2009 à 17:18

Bonjour

http://vosdroits.service-public.fr/F1379.xhtml

Publié par
mary34
12 messages
le 11/05/2009 à 18:14

Parfait ! un grand merci !

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