Publicité mobile pour un agent co

Sujet vu 1516 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/10 à 17:46
> Droit administratif > Démarche administrative


virginie, Var, Posté le 23/04/2010 à 17:46
3 message(s), Inscription le 23/04/2010
Bonjour,

Je vais essayer d'être la plus claire possible. Je suis agent commerciale dans l'immobilier et je souhaiterai installer mes annonces immobilières, comme le font les agences dans leur vitrine, mais sur les vitres latérales arrières de mon véhicule, dès lors que je stationne. Ce serait, évidemment, quelque chose de très propre comme dans les agences, une sorte d'agence mobile en gros.

J'aimerais savoir si c'est légal, si je dois payer une sorte de patente ou pas ?

Merci d'avance.

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frog, Posté le 24/04/2010 à 10:37
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Un véhicule publicitaire n'a pas le droit de stationner. Donc non, c'est impossible.

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Universität Potsdam.

virginie, Var, Posté le 24/04/2010 à 13:10
3 message(s), Inscription le 23/04/2010
ce n'est pas un vehicule publicitaire c'est mon vehicule de travail , je vais a un rdv je me gare et j'ai mes affiches sur mes carreaux , je me deplace en permanence en fait

frog, Posté le 24/04/2010 à 13:45
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
Il arrive cependant qu'un tel véhicule soit détourné de son usage professionnel initial (livraison, déplacements professionnels, transport, dépannage, etc.), et circule ou stationne dans l'unique but d'assurer la publicité de son entreprise. De tels détournements doivent être sanctionnés. La jurisprudence administrative est venue préciser certains points de la réglementation dans des cas semblables. Ainsi, le tribunal administratif de Montpellier (3 avril 1989, SARL Quelennec c. préfet de l'Hérault, requête nº 87-209-73), ajugé qu'une camionnette de livraison stationnée et portant la mention " ouvert " en indiquant la direction à prendre pour se rendre au magasin, devait être regardée au lieu de constatation de l'infraction comme un véhicule utilisé à des fins essentiellement publicitaires. De même, le Conseil d'Etat (4 mars, SARL Régineige, requête nº 11-82-33), a estimé que rien ne s'opposait à ce qu'il soit fait application des autres dispositions de la loi à des véhicules n'étant pas équipés ou utilisés à des fins essentiellement publicitaires. Les cas de verbalisation énumérés peuvent aussi bien correspondre à une certaine méconnaissance de la portée du décret qu'à un usage essentiellement publicitaire des véhicules par les propriétaires concernés.


http://www.senat.fr/questions/base/1997/qSEQ971104360.html

En un mot, c'est flou dès lors que tu n'apposes QUE tes coordonnées et ton domaine d'activité. Si tu places directement des annonces, l'intention publicitaire risque d'être plus facile à démontrer. Je connais des mecs qui verbalisent souvent, y compris pour les annonces entre particuliers de vente du véhicule, lorsque ce dernier est porteur de l'annonce.

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Universität Potsdam.

virginie, Var, Posté le 24/04/2010 à 14:39
3 message(s), Inscription le 23/04/2010
et si je paye un droit ou une sorte de patente ? ça change quelque chose ? ou c'est totalement impossible .

et si je le fais je risque quoi ?


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