A propot de cloture de proprietes

Sujet vu 1025 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/08 à 09:39
> Droit administratif > Démarche administrative


montessuit, Savoie, Posté le 09/11/2008 à 09:39
1 message(s), Inscription le 09/11/2008
Je voudrais savoir si, sur propriétés cloturées depuis des années, on a le droit de remetre des poteaux en bois 2 .50 plus bas en limite d'un chemin comunal sans aucune autorisation de la mairie : ces poteaux gêne la circulation sur la voie plublique. Y a-t'il in texte de loi (pouvez vous me le comuniquer par mail). Merci d'avance. Quel recour ai-je pour les faire enlever ?

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Tisuisse, Posté le 09/11/2008 à 17:18
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous allez dans votre mairie, service de l'ubanisme ou service du cadastre, eux vous diront les règles dans votre commune. Les clôtures sont soumises à autorisation préalable car on ne peut pas faire n'importe quoi, n'importe où et n'importe comment.


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