Une procuration signée che un notaire en france

Sujet vu 1156 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/08 à 23:12
> Droit administratif > Démarche administrative


langelino, Val-de-Marne, Posté le 01/12/2008 à 23:12
1 message(s), Inscription le 01/12/2008
Bonjour,
Je suis un refugié en france, donc j'ai pas le droit ni la possibilité d'aller faire une procuration dans un organisme consulaire de mon pays d'origine en France, mais j'ai besoin de faire cette procuration pour les membres de ma famille pour arranger des procédure de succession après la mort de mon père.
Pensez vous qu'une simple procuration signée chez un notaire en France sera valable et reconnue par l'administratoion de mon pays ?
S'il vous plait j'ai besoin de votre conseil.
cordialement.

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olivier, Ardèche, Posté le 20/02/2009 à 11:53
8 message(s), Inscription le 21/10/2008
Désolé de la réponse si tardive

Tout dépend des pays et de leurs législation

De nombreux pays reconnaissent ces actes

A conditions qu'ils aient été fait chez notaire, puis apostiller (du ressort de la cour d'appel) ou légalisé (ministère des affaires étrangères) tout dépend du pays et traduit

Il faut aussi que le pays reconnaissent dans sa législation, ce type de procuration


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