Proces verbal mairie suite refus permis construire

Sujet vu 311 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/09 à 16:50
> Droit administratif > Démarche administrative


monny, Ille-et-Vilaine, Posté le 20/01/2009 à 16:50
1 message(s), Inscription le 20/01/2009
je cherche un modele de PV suite refus PC EN REGULARISATION donc travaux déjà réalisés POUR POUVOIR ENSUITE PRENDRE UN ARRETE POUR REMETTRE

a l'identique

MERCI

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