La procédure à suivre une fois la modification des statuts votée

Sujet vu 581 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/12 à 16:36
> Droit administratif > Démarche administrative


kelyiani, Haute-Vienne, Posté le 20/07/2012 à 16:36
1 message(s), Inscription le 20/07/2012
Bonjour,
J'aimerai être renseigné sur la procédure à suivre une fois la modification des statuts d'une association votée par l'Assemblée générale . Selon l'article 5 de la loi du 1 er juillet 1901 les associations sont tenues de faire connaitre tous les changement liés aux statuts . comment fait on pour faire connaitre les modifications ? quels sont les papiers à remplir et à envoyé ? et à quel organisme faut il faire parvenir les modifications ? Quels textes législatifs décrivent cette procédure ?
Merci de votre réponse

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pat76, Paris, Posté le 20/07/2012 à 19:29
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est au servcice des Associations qui se trouve à la Préfecture que vous devez faire parvenir les documents indiquant les nouveaux statuts.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Bellevue dentist, Posté le 07/09/2012 à 09:01
6 message(s), Inscription le 05/09/2012
Its not the geostationary that commonwealth moldiness be completely fused with communicator's views neighboring musing. So this is what happened with me, anyways its a jazz toil, I revalue it. Thanks
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