Procedure retablissement personnel???

Sujet vu 932 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/08 à 08:57
> Droit administratif > Démarche administrative


tex mex, Posté le 29/09/2008 à 08:57
7 message(s), Inscription le 11/08/2008
Bonjour. Suite à es soucis financiers, nous avons engagé pour un e mes parents un dossier de surendettement pour lequel nous venons d'avoir des nouvelles qui semblent bonnes.
La demande a été déclarée recevable par la bdf.
La commission de cette dernière a décidé de saisir le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.
Sauriez vous m'expliquer un peu plus précisement en quoi consiste cette procedure.
Je vous remercie d'avance et dans l'attente de votre réponse, je vous adresse mes sincères salutations.
Cordialement
JFP

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7anan, Paris, Posté le 01/12/2008 à 17:32
2 message(s), Inscription le 01/12/2008
moi aussi je suis dans le même cas et j'aimerais savoir,si vous pourriez me répondre.merci.


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