Procédure judiciaire suite à un non remboursement de dette

Sujet vu 1070 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/09 à 18:17
> Droit administratif > Démarche administrative


mamy78, Paris, Posté le 29/01/2009 à 18:17
1 message(s), Inscription le 29/01/2009
bonjour
mon compte a été crédité par erreur et j'ai utilisé l'argent.cependant ma banque m'a demandé de rembourser et j'ai pris l'engagement de tout rembourser par petite mensualité mais actuellement je n'ai plus de travail donc je ne peux plus continuer à rembourser et ma banque m'a envoyé un courrier en me disant qu'elle allait engager un procédure judiciaire qui sera à mes frais est ce qu'elle a le droit?

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domi, Posté le 29/01/2009 à 18:23
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
bonsoir , biensûr qu'elle a le droit , il faut bien que la banque récupère son argent !!! Domi

ellaEdanla, Posté le 30/01/2009 à 14:46
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

pour compléter ce que vous a dit Domi, je vous invite à lire ces articles du Code Civil.

article 1235 C Civil
article 1376 C Civil

Cordialement.


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