Procédure à entamer après une décision du consiel d'état

Sujet vu 526 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/10 à 13:04
> Droit administratif > Démarche administrative


juju_, Paris, Posté le 18/08/2010 à 13:04
1 message(s), Inscription le 18/08/2010
Bonjour,

Voici l'exposé des faits:
- en octobre 2007, l'administration, via une note de service(sans publication d'acte individuel), a décidé d'interrompre le paiement d'un prime qui était jusqu'alors attribué au fonctionnaire stagiaire appartenant au corps des techniciens du ministère de la défense.
- M. X, fonctionnaire stagiaire, a déposé un recours au TA de Versailles pour une requête en excès de pouvoir.
- Le TA de Versailles à rejeté la demande de M. X en date du 05 janvier 2009.
- M. X s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'État
- Le Conseil d'État a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles, a annulé la décision du ministre de la défense d'interrompre le versement de la prime à M. X, en date du 23/07/2010.

J'étais dans la même situation statutaire que M. X à l'époque des faits, et c'est pourquoi je me demande quelles sont les démarches à entreprendre afin que la décision du Conseil d'État soit également appliquée dans mon cas?

Je précise en outre que j'ai effectué un recours gracieux il y a deux mois maintenant pour demander le paiement de cette prime.

D'avance merci pour vos éclaircissements.

Amicalement.

Julien

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