Procédure de déshéritage volontaire

Sujet vu 2300 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/09 à 12:29
> Droit administratif > Démarche administrative


Franck, Pyrénées-Orientales, Posté le 12/11/2009 à 12:29
4 message(s), Inscription le 18/02/2009
Bonjour et merci par avance de votre aide et conseils.
Je souhaiterais que de leur vivant, mes parents engagent une procédure de déshéritage total (désolé mais je ne sais si le terme est bien exact) en mon encontre, le tout au profit de ma fille majeure. J'ai un frère et une soeur, et mes parents sont mariés sous le régime de la communauté.
Ce la est-il en premier lieu faisable, et légale?
Et si oui, quelle procédure doit être engagée? Et par qui, mes parents ou moi-même?
Merci beaucoup de votre aide.
Cordialement.

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