Procedure d'appel, questions !

Sujet vu 917 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/08/12 à 14:55
> Droit administratif > Démarche administrative


Vikken, Val-de-Marne, Posté le 22/08/2012 à 14:55
13 message(s), Inscription le 22/08/2012
Bonjour,

J'ai fais appel le 6 juin dernier d'un jugement, mais mon avocat a assigné la partie adverse devant le premier president de la cour d'appel pour obtenir la suspension de l'execution provisoire.
J'aimerai donc savoir si le recours devant le premier president est l'appel que j'ai fais le 6 juin ou bien c'est un recours en plus de l'appel qui aura donc lieu aussi ?

Merci d'avance.

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Vikken, Val-de-Marne, Posté le 28/08/2012 à 19:41
13 message(s), Inscription le 22/08/2012
J'aurai besoin d'une reponse rapide s'il vous plait, car tout s'enchaine tres vite ...

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 28/08/2012 à 20:14
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Lorsqu'un tribunal ordonne l'exécution provisoire, le perdant, même s'il fait appel, doit exécuter spontanément la décision .

Si au bout de 2 ans le perdant (ce que vous semblez être) ne s'est pas exécuté, la procédure d'appel sera purement et simplement éteinte, la décision de première instance devenant alors définitive.

Votre avocat a agi au mieux de vos intérêts.

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


Vikken, Val-de-Marne, Posté le 28/08/2012 à 20:48
13 message(s), Inscription le 22/08/2012
Oui, je sais que l'execution provisoire n'est pas arreté, mais est ce que le recours devant le Premier President de la Cour d'Appel, constitue l'appel en lui meme ?

Merci de votre reponse

Vikken, Val-de-Marne, Posté le 28/08/2012 à 21:17
13 message(s), Inscription le 22/08/2012
Bon, je vais reprendre, en gros, le fond du dossier,
J'ai, le 3 mai, été assigné par mon propriétaire, qui a obtenu l'application de la clause résolutoire, a cassé mon bail, et a donc obtenu mon expulsion, avec l'execution provisoire.

J'ai donc fait appel de cette décision le 6 juin, et mon avocat a assigné la partie adverse devant le Premier Président de la Cour d'Appel pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire pour conditions manifestement excessives ( Article 524 du CDC ), mais nous avons été débouté.

Et hier, l'huissier de justice de la partie adverse est venue et a pris les clés de mon local, et a aujourd'hui changé les serrures de mon commerce.

Mes questions sont donc, y a t il une autre solution face a ca ?
Mon appel fait le 6 juin a t il eu lieu, ou est il encore a l'ordre du jour ?
A t il le droit de m'expulser comme ca, sans pre avis de l'huissier, et me laissant un mois ?

Esperant une reponse rapide, car c'est assez urgent.

Merci

Vikken, Val-de-Marne, Posté le 28/08/2012 à 23:12
13 message(s), Inscription le 22/08/2012
Bon, je vais reprendre, en gros, le fond du dossier,
J'ai, le 3 mai, été assigné par mon propriétaire, qui a obtenu l'application de la clause résolutoire, a cassé mon bail, et a donc obtenu mon expulsion, avec l'execution provisoire.

J'ai donc fait appel de cette décision le 6 juin, et mon avocat a assigné la partie adverse devant le Premier Président de la Cour d'Appel pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire pour conditions manifestement excessives ( Article 524 du CDC ), mais nous avons été débouté.

Et hier, l'huissier de justice de la partie adverse est venue et a pris les clés de mon local, et a aujourd'hui changé les serrures de mon commerce.

Mes questions sont donc, y a t il une autre solution face a ca ?
Mon appel fait le 6 juin a t il eu lieu, ou est il encore a l'ordre du jour ?
A t il le droit de m'expulser comme ca, sans pre avis de l'huissier, et me laissant un mois ?

Esperant une reponse rapide, car c'est assez urgent.

Merci


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