Problème urssaf et huissiers

Sujet vu 19128 fois - 22 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/08/12 à 16:12
> Droit administratif > Démarche administrative


GOLOSA, Hauts-de-Seine, Posté le 13/08/2012 à 16:12
3 message(s), Inscription le 13/08/2012
Bonjour,
Pour faire bref: Mon mari reçoit un courrier de l'urssaf lui demandant de régler 1600 euros.
Il les appelle pour pouvoir échéancer cette somme. L'urssaf accepte, lui demandant d'envoyer un courrier avec le 1er chèque, ce qu'il fait.
Le chèque est encaissé, mais quelques jours plus tard, mon mari reçoit un courrier d'huissier, l'informant qu'une procédure a été engagé par l'urssaf et qu'il doit de plus payer des frais d'huissier. Mon mari appelle l'étude, expliquant l'accord passé avec l'urssaf et que de plus il ne payerait pas les frais car il n'y aurait pas dû avoir de procédure. Les huissiers demandent à mon mari de s'adresser à l'urssaf pour régler ce problème.
L'urssaf déclare alors n'avoir jamais reçu la lettre qui était avec le chèque et devant leur refus de régler les frais d'huissier, demande à mon mari d'écrire au directeur de l'urssaf, ce que mon mari fait, expliquant que l'erreur venant de l'urssaf puisqu'une procédure a été lancé par erreur, il ne voulait pas payer de frais d'huissier, ceux ci devant etre réglés par l'urssaf.
L'urssaf n'a toujours pas répondu, mais entre temps, les huissiers nous ont envoyé un nouveau courrier, nous disant que l'urssaf avait suspendu l'échéancier et les huissiers réclament donc les 1600 euros plus les frais du début plus de nouveaus frais! Bien sur, mon mari a immédiatement appelé l'urssaf qui lui a dit que c'était faux que l'échéancier était toujours en cours!
Et dernier épisode aujourd'hui: nouveau courrier des huissiers, réclamant toujours les memes sommes, mais cette fois dans un délai très bref, sous peine de saisie!

Je sais que j'ai été très longue, mais j'espère que quelques personnes auront lu et répondront à mes questions: L'urssaf peut elle vraiment ne pas payer ces frais alors qu'elle a fait une erreur et les huissiers vont ils vraiment faire une saisie si on ne les règle pas ?

Merci d'avance

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 13/08/2012 à 18:25
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Quand on est amené à solliciter un échéancier c'est que l'on est déjà dans une position délicate, mais pas spécialement encore dramatique. L'erreur de votre mari a été de penser qu'il pouvait régler le litige par un simple appel téléphonique.

Il faut savoir qu'on ne règle pas un problème avec l'URSSAF, ni avec aucun organisme qu'il soit social ou fiscal, par téléphone. On se déplace soi-même ou par mandataire interposé muni d'un pouvoir.

La signification d'une contrainte par l'huissier confirme l'intérêt qu'avait votre mari, ou vous en qualité d'épouse (munie d'un pouvoir), à être reçu par un agent du contentieux qui aurait probablement accordé l'échéancier raisonnable dont il avait besoin.

Certes le dossier est chez l'huissier, la procédure est engagée mais elle n'est qu'à son début. Mandataire de l'URSSAF, l'huissier n'a pas vocation à discuter le bien fondé de la créance avec le débiteur. Voilà pourquoi, il le renvoie vers l'URSSAF.

L'URSSAF a déjà dû faire savoir à votre mari, qu'après qu'il ait réglé les frais de signification à l'huissier, condition sine qua non, elle suspendra la mission de l'huissier jusqu'à parfait paiement de la créance en lui accordant un échéancier qu'il devra scrupuleusement respecter.

Seulement après avoir acquitté le montant de la créance, votre mari pourra solliciter la remise gracieuse de certains frais et pénalités URSSAF.

Cordialement





Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


GOLOSA, Hauts-de-Seine, Posté le 13/08/2012 à 19:51
3 message(s), Inscription le 13/08/2012
Bonsoir et merci pour votre réponse.

En fait, mon mari a demandé un échéancier parce que 1600 euros était une trop grosse somme à payer d'un coup, mais comme vous le dites, il aurait peut etre été préférable de se déplacer.

Sinon, c'est tout à fait clair pour l'urssaf, l'échéancier est bien accepté, le 1er chèque a été encaissé et les poursuites sont bien suspendues, mais les frais d'huissiers, ils ne veulent pas les payer!

Par contre, pensez vous que les huissiers puissent réellement faire une saisie chez nous pour récupérer ces frais?

Cordialement

amatjuris, Posté le 13/08/2012 à 22:45
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pas de saisie possible par les huissiers sans titre exécutoire c'est à dire une décision prise par un tribunal.
pour les frais d'huissier en l'absence d'une décision judiciaire, les frais sont à la charge de la personne qui a demandé l'intervention de l'huissier dans votre cas renvoyez l'huissier pour se faire payer par l'urssaf mais ce refus de payer l'huissier peut indisposer l'urssaf qui sans doute plus dur pour exiger le paiement des sommes dues donc il faut négociez en se déplaçant.
cdt

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 14/08/2012 à 05:20
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Une contrainte emporte effet d'un jugement, raison pour laquelle elle vous a été signifiée par un huissier.

Je vous remercie de préciser

• si l'acte qui vous a été signifié par l'huissier est, comme je le pense, une contrainte ?
• si préalablement à cette signification, votre mari a fait l'objet d'une mise en demeure, comme je pense aussi, et si c'est celle-ci qui l'a conduit à solliciter se rapprocher de l'URSSAF et à solliciter un échelonnement ?

L'huissier doit être payé pour la signification. Il n'interrompt la procédure que lorsque l'URSSAF lui demande de le faire, autrement dit lorsque le débiteur remet au créancier la copie du justificatif de paiement reçu de l'huissier. Là encore, on se déplace. Le reçu de paiement est immédiatement enregistré par l'URSSAF ce qui a pour effet, d'arrêter ou de suspendre la procédure chez l'huissier.

En cas de difficultés, toujours prendre des arrangements avant de faire l'objet de relances et d'en arriver à de telles situations.

Cordialement



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GOLOSA, Hauts-de-Seine, Posté le 14/08/2012 à 14:38
3 message(s), Inscription le 13/08/2012
Merci pour vos réponse Amatjuris et Alterego,

Mon mari est depuis peu aux agessa, et ce sont eux qui lui ont demandé sa cotisation de 1600 euros. Mon mari leur a demandé d'échéancer cette somme, et les agessa lui ont répondu que eux ne faisaient pas ça, qu'il fallait qu'il s'adresse à l'urssaf. Ce qu'il a fait et après il s'est passé tout ce que j'ai écrit.

Mon mari a reçu 3 courriers simples des huissiers, et le dernier a comme notification "acte d'huissier de justice", je ne sais pas si ça correspond à un titre exécutoire. De toute façon, ils ne feront rien car la procédure est belle et bien abandonnée .

Ce matin, mon mari a finalement reçu la réponse du directeur de l'urssaf suite à la contestation de mon mari. Bien sûr, il refuse de payer les frais de notaire, mais propose à mon mari de les inclure dans l'échéancier.

Mon mari étant soulé par cette histoire, a décidé d'accepter en proposant quand meme de partager cette somme avec eux.

Je trouve dommage d'en rester là, car après un coup de fil à "service publis.fr", il semblerait bien que ces frais d'huissier incombent à l'urssaf.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 15/08/2012 à 17:50
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Voilà un litige qui finit bien. Il ne reste qu'à respecter l'échéancier et l'affaire sera close.

Ce qui suit pour vous aider à comprendre pourquoi l'URSSAF fait supporter à votre mari les frais de signification.

Avant la contrainte, il y a probablement eu une mise en demeure (RAR) à laquelle il n'a pas été donnée la suite qu'il se devait.

"Les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaire à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Lorsque les cotisations ont été payées postérieurement à la signification de la contrainte et pendant le délai d'opposition, les frais restent à la charge du cotisant, et ce, même lorsque le paiement intervient dans le délai imparti. Si la contrainte est justifiée à sa date signification et que l'Organisme renonce ultérieurement aux cotisations dues pour une raison quelconque, les frais de signification n'en demeurent pas moins à la charge du cotisant. Il n'en va pas autrement dans l'hypothèse ou l'URSSAF rectifie le montant des cotisations dues, peu importe en la matière l'absence de négligence du cotisant.

D'une manière générale, dès lors qu'une contrainte était justifiée à la signification, tous les frais y afférents resteront à la charge du débiteur, même si celui-ci fournit les éléments de calcul des cotisations ou les pièces permettant la régularisation de la situation après cette signification. Il en est de même si le cotisant justifie de sa radiation postérieurement à la signification."


Tout ceci est confirmé par divers arrêts de la Cour de Cassation.

Cordialement

claude, Posté le 04/11/2012 à 12:37
1 message(s), Inscription le 04/11/2012
LINDA30, Posté le 22/07/2013 à 12:52
2 message(s), Inscription le 22/07/2013
bonjour
De toute façon l urssaf , c'est du raquette en permanence on te taxe de longue avec des frais incroyable , on est pas pris en considération quand il y a un problème et quand l urssaf fait des erreurs (et elle en fait) ce n'est jamais de leur faute et le litige n'est jamais réglé et toujours des frais d huissier supplémentaire alors qu'il n'y a pas lieu d'avoir !!!!!! C'est une honte!!! Vive l'administration social francaise

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 23/07/2013 à 11:21
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Si les procédés qu'utilise l'URSSAF étaient du "raquette" on aurait au moins le plaisir de pouvoir lui renvoyer la balle

Ce n'est pas du racket non plus.

Tant qu'on se satisfait de colporter le "bouteillon" que les méthodes de l'URSSAF et autres en sont, nul ne règle son ou ses litiges.

L'article cité par Claude comporte une part de vérité sans plus, mais n'est qu'un "bruit qui court" que l'on aime faire sien et partager.

La Tribune a remis les pendules à l'heure le 24 octobre 2012

http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/20121023trib000726665/urssaf-arretons-avec-les-cliches.html

Quant aux frais d'huissier supplémentaires, ils faut qu'une mise en demeure avant poursuite (adressée en recommandé AR) n'ait pas abouti pour que l'URSSAF mette en place la procédure de la contrainte (signifiée par Huissier de Justice).

Voir articles R 133-3, R 133-6 (frais de signification) du Code de la Sécurité Sociale reproduits au dos de la contrainte qui vous aura été signifiée.

Quand le cotisant est dans son droit, les frais d'huissier restent à la charge de l'organisme.

Cordialement





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LINDA30, Posté le 23/07/2013 à 11:54
2 message(s), Inscription le 22/07/2013
bonjour ,

Pour répondre au message d'Alterego , j'insiste sur le fait que l urssaf ne fait pas son travail comme il se doit.
Voici un des exemples pour mon cas récemment:

J'ai vendu mon commerce au mois de janvier 2013
J'informe l urssaf, cette dernière fait une opposition à la vente pour le règlement des cotisations du dernier trimestre 2012 ( ce qui est normal )
Le montant des cotisations s'élevaient à 7000 euros
L urssaf à bloqué 37 000 euros, bien entendu j'ai refusé de régler cette opposition.
Je me suis déplacé plus de 5 fois à l urssaf pour régler ce problème, on me disait à chaque visite que c'était régler et ceci et cela.... pendant ce temps deux contraintes d huissier , L'urssaf me dit "en tenez pas compte "
Conclusion , l'urssaf a enfin demandé le montant juste des cotisations dues en date du 17 juillet 2013! soit 7 mois après ma vente, plus 500 euros de frais qui comprend : retard de paiement plus frais d huissiers concernant les significations de contrainte que je devait ne pas tenir compte !

Alors si c'est pas de l'abus ça......


Cordialement

Syssi60, Posté le 03/10/2013 à 21:47
1 message(s), Inscription le 03/10/2013
Idem .L incompétence des agents
Les courriers traites partiellement on prend les chèques mais pas les justificatifs ......
Moi je dis faut pas baisser les bras !!!!

Personnellement je ne vais rien lâcher et je compte TOUT me faire rembourser

BPA, Posté le 13/01/2014 à 19:37
1 message(s), Inscription le 13/01/2014
Bonjour à tous,

Non, non ... L'URSSAF se comporte comme un xxxxx vis à vis des PME/TPE (c'est dans leurs gènes).

Jamais aucun problème pour obtenir des facilités de paiement avec le RSI (ou autre), mais l'URSSAF commence par envoyer l'huissier histoire de bien te faire comprendre que tu n'es qu'une xxxxx tout juste bonne à payer encore et encore ....

Je serais curieux de savoir combien de xxxxx ces xxxxx ont sur la conscience, je ne parle pas de chomeurs, qui là se comptent par millions ...

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 13/01/2014 à 21:10
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

"Plus" de problèmes avec le RSI, ou presque, depuis près deux ans c'est vrai.

Quant à l'URSSAF, au lieu de colporter des bouteillons, vous seriez plus inspiré de vous initier

- à ses procédures de recouvrement
- aux procédures de contestation de ses décisions de recouvrement que la loi met à notre disposition.


Cordialement

Matlo, Posté le 18/05/2015 à 07:52
1 message(s), Inscription le 18/05/2015
Alterego, je peux vous dire que l'URSSAF, le RSI et même la SECU sont des organismes privés pompe fric, la loi ils la connaissent mieux que nous, le "nous" se rapporte aux mêmes personnes que le "notre" dans votre précédent post.

La plus part d'entre nous ne veulent pas perdre leur temps avec des procédures souvent trop complexes et prise de tête pour un profane... il y en a qui sont payés pour connaître la loi et l'appliquer, d'autres ont une vie de famille, un travail... un emploi du temps bien chargé et ne passent pas leur vie à bouquiner des procédures ou sur internet a lire des post...

Ce système est tel qu'il est non pas pour nous aider mais pour nous rendre la tache compliquée, jusqu'à ce qu'on se dise "oh flute à la fin, voilà ta monnaie"
Ces organismes le savent très bien et si on aurait pas compris dés la première fois on nous envoie des recommandés, des mises en demeure, des huissier etc Ce ne sont rien de plus que des accessoires d'intimidation, mais il font bien leur boulot faut l'avouer.

Il y a des personnes qui sont pour ce système, personnellement je suis contre, ça n'ira qu'en s'empirant, l'Etat vend ses dernières ressources au plus offrant, les banques jouent au casino (lisez "bourse") avec nos sous et toujours à la fin c'est le peuple qui paye la note...

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 18/05/2015 à 18:48
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Aux intérêts des entreprises "j'ai pratiqué" ces organismes durant quatre décennies.

Rien n'oblige les adhérents à se complaire profanes.
C'est là qu'est le problème. Qu'ils apprennent comment fonctionnent ces organismes et ils apprendront à se "défendre" (un bien grand mot quand on connaîts "adversaires") au lieu.

Quand on connaît les règles on sait se défendre ou pourquoi on à tort. C'est plus utile pour régler un litige que de "hurler avec les loups".

Croyez que je suis bien placé pour savoir que l'emploi du temps d'un entrepreneur est chargé. S'informer est à la portée de chacun.

Cordialement

Lily74, Posté le 18/06/2015 à 15:11
2 message(s), Inscription le 18/06/2015
Bonjour,
J’ai besoin de votre aide parce que l’URSSAF a engagé une procédure de contrainte contre moi pour payement insuffisant de mes cotisations (pour une somme de 184 euros). J’ai été surprise par l’action d’URSSAF car je n’ai pas reçu la mise en demeure en lettre recommandée avec AR.

J'ai téléphoné à l'URSSAF pour essayer d'arranger des choses. Au téléphone, le personnel a répété qu'il n'est pas nécessaire de mettre en demeure quelqu'un par une lettre recommandée avec AR. Je suppose donc que l'URSSAF m'a envoyer une lettre simple que je n'ai jamais reçu.

On s'est convenu que l'URSSAF retire la contrainte après la réception de mon payement dans les jours qui suivent et que je ne payerai pas les frais huissiers ni la pénalité pour le retard de payement, puisqu’il y a une erreur administrative et un vice de procédure de sa part.

Le payement est tout de suite envoyé et puis encaissé, mais j’ai encore reçu une lettre de l’huissier (lettre simple) aujourd’hui qui réclame les frais huissiers et la pénalité pour une somme de 60.49 euros.

Mon mari me dit qu’il faut envoyer le chèque tout de suite pour ne pas perdre du temps avec ces gens-là, parce qu’ils se croient tout puissants et qu’ils peuvent faire toute sorte de erreurs et en même temps être responsables de rien du tout.

J’imagine que si je ne fais pas comme il le demande, cette erreur de l’URSSAF va continuer à me faire perdre du temps et probablement de l’argent. 60.49 euros, par rapport au temps que je vais perdre pour défendre mon droit, ce n’est pas grand-chose. Mais j’ai le sentiment de profonde injustice.

Que pensez-vous ? Et si je décide de défendre mon droit en constatant un vice de procédure de la part de l’URSSAF, comment dois-je procéder ?

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 19/06/2015 à 09:13
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Reportez-vous à la signification de contrainte que vous aviez reçue.

Si la somme correspond à un intitulé du type "actes en cours de signification" elle est due.

Si elle englobe D. P. (droit proportionnel) article 8, déduire le montant de ce droit de la somme réclamée par l'huissier. Certains huissiers "oublient" de le faire.

En effet, le débiteur n'est redevable que du montant de la signification de l'acte, dans le cas que vous nous soumettez.

Cordialement

moisse, Vendée, Posté le 19/06/2015 à 10:20
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Citation :
Au téléphone, le personnel a répété qu'il n'est pas nécessaire de mettre en demeure quelqu'un par une lettre recommandée avec AR. Je suppose donc que l'URSSAF m'a envoyer une lettre simple que je n'ai jamais reçu.

A rapprocher de:
Citation :
Et si je décide de défendre mon droit en constatant un vice de procédure de la part de l’URSSAF, comment dois-je procéder ?

Il faut déjà constater ce vice nié par cet organisme avant de débuter la chaine des recours, autrement vos frais seront hors de proportion juste pour une pétition de principe.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 19/06/2015 à 11:06
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

J'ai omis de vous demander la date à laquelle l'huissier vous avait remis la contrainte en main propre et celle à laquelle vous auriez éventuellement fait opposition auprès du TASS.

Cordialement

Lily74, Posté le 19/06/2015 à 13:16
2 message(s), Inscription le 18/06/2015
Bonjour alterego et moisse,
La date de la contrainte étant le 8 juin, il est encore temps de faire une opposition aujourd'hui. En revanche, j'ai finalement décidé de régler la somme réclamée, histoire de stopper l'éventuel enchaînement des harcèlements administratifs.
Merci de vos réponses.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 20/06/2015 à 14:38
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Les 184 € étaient dus.

Quant aux frais d'huissier, si ils n'ont pas encore été réglés, vous ne devez que le montant de la signification de contrainte (voir décompte au bas de l'acte) mais pas le droit proportionnel.

Cordialement

help1988, Posté le 06/07/2015 à 13:39
1 message(s), Inscription le 06/07/2015
Bonjour,
j'ai reçu une signification de contrainte qui date du 12 juin de 4869 euros par lettre d'huissier.
Je les dois à la maison des artistes ils m'ont taxés au maximum mais je ne dois pas cette somme.
Je dois aussi 2000 euros d'impots.
je suis tétanisé, il m'est impossible de régler ces sommes.
Puis je me faire aider par un organisme?


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