Problème de confidentialité

Sujet vu 309 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/09 à 17:45
> Droit administratif > Démarche administrative


metreya, Val-de-Marne, Posté le 03/02/2009 à 17:45
1 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,
Sur ma déclaration d'impôts, on me demande le nom de mon ancien propriétaire (taxe d'habitation). J'ai appelé l'agence qui me louait l'appartement mais ils refusent de me donner ce nom pour raison de confidentialité.
Je n'ai plus le bail en ma possession et suis donc obligée de passer par eux.
Le centre des impôts me certifie que cette information est obligatoire.

Mon agence a-t-elle le droit de me refuser l'accès à cette information?

Merci d'avance pour vos réponses.

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