Probleme avec les forces de l'ordre

Sujet vu 2721 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/11 à 18:07
> Droit administratif > Démarche administrative


spynyko, Haute-Vienne, Posté le 27/05/2011 à 18:07
3 message(s), Inscription le 27/05/2011
Bonjour,

Mon beau-frère est auto-entrepreneur depuis peu en mécanique générael. Pour le moment, il ne dispose pas encore de garage assez grand pour y travailler mais, néanmoins, il dispose d'un petit local technique (outils, pièces détachées, ...). Il fait des réparations sur la voie publique, devant ce local. La police le menace de PV, dit que cela est interdit.

Mes questions sont :
1 - cela est-il interdit de faire de la mécanique sur la voie publique en étant professionnel ?
2 - la mairie peut-elle délivrer une autorisation si cela est necessaire ?
3 - quels sont ses droits ?

Je vous remercie d'avance.

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Tisuisse, Posté le 27/05/2011 à 18:51
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Pour répondre aux 3 questions, je dirai ceci :
1 - OUI c'est interdit car, en tant que professionnel de l'automobile, il doit disposer d'un local adapté y compris pour la récupération des huiles usagées (problème de bruits, problème de pollution). La voirie publique est à la disposition de ses usagers, pas pour que des professionnels de l'automobile y pratique leur métier.

2 - la mairie ne donnera pas, sauf si on est vraiment très, très bien avec le maire, d'autorisation pour que ce type d'activité se déroule sur voirie publique.

3 - ses droits ? se touver un local, faire toutes les démarches adéquates pour obtenir les autorisations d'activité, y compris les compétences professionnelles entérinées par les diplômes, et les formalités fiscales ou d'assurance.

spynyko, Haute-Vienne, Posté le 27/05/2011 à 19:35
3 message(s), Inscription le 27/05/2011
je vous remercie pour la rapidité de votre réponse!les démarches administrative sont faite il a sont statue officiel(assurance n°siret etc)seul le local manque en raison du manque de financement cela fait que semaine kil a sont statue.une dernière question si la mécanique sur la voie public et interdite pour diverses raison alors exercé la parti depannages toutes ne sont pas en domaines privée?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/05/2011 à 20:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le dépannage consiste en des opérations simples et courtes. S'il demande plus, le dépanneur doit remorquer le véhicule afin de ne pas encombrer le domaine public

spynyko, Haute-Vienne, Posté le 27/05/2011 à 20:56
3 message(s), Inscription le 27/05/2011
d'accord je vous remercie beaucoup de ces reponse!!


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