Problème avec demande de cumul d'activité

Sujet vu 853 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/09 à 15:56
> Droit administratif > Démarche administrative


marc2608, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/10/2009 à 15:56
2 message(s), Inscription le 27/10/2009
Bonjour,
Bonjour,en quête d'une solution,je souhaite vous exposer le problème administratif que je rencontre.
Je suis fonctionnaire depuis l’année 2002 à la poste.
Le 21 juillet 09 j’ai adressé en recommandé AR à la direction des ressources humaines à laquelle je suis rattaché une demande de cumul
d’activité pour création d’entreprise sous le statut d’auto entrepreneur.
Il s’agit de vente de biens en ligne (Internet), avec date de début qui était fixée au 30/09/09,concernant des articles du type objets de collection,
de décoration, outils, articles de sport,ceci dans le respect total de mes obligations de bonne moralité au regard de la loi en tant que fonctionnaire.

La direction des ressources humaines en a accusé réception le 23 juillet 09. J’ai été averti par courriel que mon dossier était complet et
allait être transmis.
Plus de 3 mois après la réception de ma demande par la DRH (AR faisant foi) je n’ai eu aucune réponse ni demande de renseignements supplémentaires.
j’apprends que ma demande n’a en fait jamais été transmise à la commission de déontologie. Elle a été bloquée par mon chef de service, averti de
ma demande par la DRH en charge de mon dossier, pour la raison que je ne lui en avais pas parlé avant,faisant valoir une règle interne à la poste
voulant que je dépose ma demande d'abord auprès du chef de service pour qu'il donne son avis.
Il est à noter que je n'ai jamais été convoqué pour un entretien ou contacté pour une demande de renseignements supplémentaires et que je n'ai
jamais vu cette régle écrite.

Compte tenu de ce que je viens de vous exposer, mes question sont donc les suivantes:

Déposer ma demande et mon dossier auprès de la DRH (direction du personnel) constitue-t-t-il une erreur au regard de la loi?
Les règles internes floues au sein de la poste peuvent-elles primer sur les décrets en vigueur au niveau national?

D’autre part ,l'autorité dont je dépends a ignoré le délai de 15 jours qui lui est alloué par le Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - chapitre 2.article 11
pour soumettre une demande faite par un agent à la commission de déontologie. En a-t-elle le droit? Quel peut être mon recours?

Le même décret prévoit pour une activité dite " accessoire",en son chapitre 1 article 6:
« Qu’ en l'absence de décision contraire dans le délai de réponse (…) l'intéressé est réputé autorisé à exercer l'activité accessoire. »
Qu'en est-il pour la création d'une activité marchande sous le statut d'auto entrepreneur?

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