Prise en charge des frais medicaux

Sujet vu 1598 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/11 à 23:13
> Droit administratif > Démarche administrative


marnia, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/01/2011 à 23:13
1 message(s), Inscription le 06/01/2011
Bonjour,
voila j'ai ma belle mère qui est rentré en France le 12 décembre 2010 avec un visa Schengen le lendemain de son arrivé elle rentre a l’hôpital par le biais du samu a la suite d'un choc anaphylactique. Un séjour en réa puis en médecine interne nous révèle qu'elle a un kyste au foie qui c'est rompu et qui a provoqué ce choc mortel il décide de l'opérer en urgence (8h00 de bloc!!)
Mon problème c'est que son assurance refuse de payer la facture en prétextant une maladie pré-existante sans ce soucier du caractère urgent de son hospitalisation! ( je précise que ce type de kyste on peut vivre avec sans s'en rendre compte ) A ce jour elle est toujours hospitaliser car elle présente des complications post opératoire... l’hôpital ne veux rien savoir ni l'assistante sociale ils n'ont rien trouver d'autre a faire que de remettre sous plis la facture d'hospi a ma belle mère qui dieu merci ne sais pas lire ... ( le montant s’élève a prés de 30 000e a ce jour !)
Ma question est: quelle sont les recours auquel nous avons le droit ?
peut-elle bénéficier du fond de soins urgents et vitaux ou d'une carte de séjour temporaire "vie familiale et vie privée" pour les soins?

PS: a savoir elle touche une pension de réversion de retraite par la France sur un compte en France, elle a 4 enfants en France dont 2 français.


merci par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter!
cordialement .

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/01/2011 à 00:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Elle est en court-séjour, soit son assurance paye, soit elle paye (ce qui peut se finir par des saisies bancaires ou directement sur sa pension avant qu'on lui verse)
Avoir un visa long séjour derrière ne changera rien

Accès aux droits, Posté le 07/01/2011 à 08:11
201 message(s), Inscription le 17/02/2010
bonjour,

Textes de référence
De l'article L 251-1 à l'article L 253-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF)
Décrets du 28 juillet 2005
Circulaire du 27 septembre 2005


Les bénéficiaires :
Les conditions pour obtenir cette protection se sont durcies depuis juillet 2005 et l'AME couvre principalement les dépenses de soins des étrangers en situation irrégulière ( que ce soit après leur arrivée en France ou en raison de la perte de leur droit au séjour) qui résident habituellement en France depuis au moins 3 mois.
Ses ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Les personnes à la charge de l'étranger et qui résident avec lui en France peuvent en bénéficier : ces personnes sont des ayants droit au sens de l'assurance maladie (conjoint, concubin, partenaire PACS, enfants ou autres personnes de la famille à charge) : pour en savoir plus sur l'affiliation en qualité d'ayant droit .

L'étranger concerné par la demande et les personnes à sa charge doivent justifier de leur identité grâce à une carte d'identité, un extrait de naissance ou un livret de famille par exemple.

L'attribution de l'AME est rétroactive, elle prend donc effet à la date du dépôt de la demande.
Quand des soins ont été délivrés AVANT la demande d’AME, la CPAM PEUT décider d’ouvrir rétroactivement le droit à l’AME à la date des soins, à condition que la demande d’AME ait été déposée dans un délai d’un mois à compter de la délivrance des soins


Les conditions à réunir pour faire la demande

Une résidence de 3 mois en France est exigée.

Dans ce cas, l'attestation sur l'honneur du demandeur n'est pas recevable mais la condition de résidence peut être prouvée par tous moyens : visa expiré ou passeport avec le tampon de la dernière entrée en France, sinon notification de refus d'une demande d'asile, factures, quittance de loyer, inscription des enfants à l'école etc.

En pratique, il est parfois difficile de réunir ces documents mais si l'étranger prouve sa résidence en France par un document datant de plus de trois mois à la date de la décision, la condition sera remplie : il n’aura donc pas à présenter un justificatif pour chaque mois de résidence en France

Pour faire la demande :
Il faut déposer la demande auprès de l'un des organismes suivants : CPAM, CCAS, associations à but non lucratif agréees, services sanitaires et sociaux du département ou hôpital (dans le cadre des permanences d'accès aux soins de santé (PASS)).
Il faut remplir le formulaire

L'aide médicale à titre humanitaire

Ce dispositif exceptionnel est réservé aux personnes étrangères qui ne vivent pas habituellement en France mais qui doivent
y être soignées.

Une maladie imprévue peut survenir au cours d'un passage en France ( sous couvert d'un visa C par exemple) : si la personne ne bénéficie pas d'une assurance ou de la couverture sociale de son pays d'origine, elle peut demander le bénéfice de l'aide médicale à titre humanitaire.

L'AME à titre humanitaire peut également être demandée si les soins médicaux ne peuvent être réalisés dans le pays d'origine.

La demande doit être adressée sous pli confidentiel aux services de la DDASS pour instruction et seul le Ministre chargé de l'action sociale pourra accorder le bénéfice de l'AME à titre humanitaire.
La prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L 251-2 du code de l'action sociale et des familles peut être partielle


Le dispositif de prise en charge des soins urgents

Textes de référence
Article L 254-1 et 2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF)

Les soins pris en charge
Ce dispositif permet la prise en charge des soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître.

Les soins destinés à éviter la propagation d'une pathologie à l'entourage et à la collectivité (VIH, hépatites par exemple) sont également pris en charge, de même que les examens de préventions réalisés durant et après la grossesse, les soins à la femme enceinte et au nouveau né et les IVG.
Dans ce cas, il n'y a pas d'avance de frais et l'intégralité des soins dispensés en hôpital ou en consultation externe est prise en charge par l'assurance maladie.

Les bénéficiaires
Les personnes présentes depuis moins de 3 mois sont concernées, ceux qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir l'AME,
qui n'ont pas fait la demande ou dont la demande a été faite mais dont le dossier est en cours ou a été rejeté.

Pour en savoir plus : http://www.sante.gouv.fr .

Il faut rappeler qu'il y a une obligation de prendre en charge une personne, même non résidente en France, qui aurait besoin de soins urgents et imprévus.
Cette personne devra cependant s'acquitter du règlement de la facture SAUF si une convention bilatérale prévoit la prise en charge par les organismes de sécurité sociale du pays d'origine des frais engagés en France.
En revanche, si les soins sont prévisibles, un refus d'admission peut être envisagé si l'étranger ne verse pas de provision, s'il n'est pas couvert pas une assurance et s'il ne démontre pas l'urgence de la situation médicale.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/01/2011 à 09:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Dans le cas de cette personne qui a été admise sur le territoire français à condition d'avoir une assurance-maladie couvrant les soins urgents, peut-elle bénéficier de l'AME d'autant qu'elle a des revenus en France ?

Accès aux droits, Posté le 07/01/2011 à 10:07
201 message(s), Inscription le 17/02/2010
Non je pense pas car elle touche peut être une pension mais n'est pas résidente en france.

Une maladie imprévue peut survenir au cours d'un passage en France ( sous couvert d'un visa C par exemple) : si la personne ne bénéficie pas d'une assurance ou de la couverture sociale de son pays d'origine, elle peut demander le bénéfice de l'aide médicale à titre humanitaire.

Même si elle a une couverture dans son pays, il faut voir avec l'assurance cette prise en charge mais bien souvent ce n'est pas le cas.

Dans ce cas ils vont sans doute vérifier deux choses. Est ce que Madame était au courant de cette maladie? Et est ce que le traitement pouvait se soigner dans le pays.

Mais vous pouvez indiquer la nationalité de votre maman?

L'AME à titre humanitaire peut également être demandée si les soins médicaux ne peuvent être réalisés dans le pays d'origine.

La demande doit être adressée sous pli confidentiel aux services de la DDASS pour instruction et seul le Ministre chargé de l'action sociale pourra accorder le bénéfice de l'AME à titre humanitaire.
La prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L 251-2 du code de l'action sociale et des familles peut être partielle

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/01/2011 à 11:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
De toute façon, ça ne coute rien de demander (j'ai pas mal lu que l'AME à titre humanitaire est extrémement dure à avoir, et très peu accordée)

amatjuris, Posté le 07/01/2011 à 16:17
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je pense que la première chose à faire c'est de prendre contact avec la représentation consulaire du pays dont cette dame à la nationalité.
il existe des conventions entre la France et certains pays mais certains pays justement rechignent à rembourser les frais occasionnés par les soins prodigués en France à leurs citoyens laissant ainsi une dette non négligeable à la charge des hôpitaux.
en dehors de toute considération humanitaire c'est à son pays d'assumer si cela est prévu par les lois de son pays de payer les frais que la France a avancés pour elle.
certains pays ont des positions plus dures que la France en cas d'hospitalistion.
pour l'avoir vécue suite à un chute une amie a été hospitalisée en Turquie, une des premières chose qu'on lui a demandé c'est de savoir si elle possédait une carte bancaire. elle a donc payé puis a été remboursée à son retours en France.
cdt


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