Preuve de la nationalité française !

Sujet vu 2670 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/11 à 22:09
> Droit administratif > Démarche administrative


amiar, Hauts-de-Seine, Posté le 27/01/2011 à 22:09
2 message(s), Inscription le 27/01/2011
Bonjour maître,

Selon son site, le SCEC Nantes a été créé par décret pour la gestion des registres d’état civil des français à l'étranger et que les actes de ce service ne peuvent être en principe délivrés qu’à des Français ...

Ma question est la suivante :

Est ce que l'extrait intégral de mon acte de naissance délivré par " le SCEC Nantes " avec mention que mes parents sont français constitue une preuve de nationalité française ?

NB :

Mes parents sont nés en Algérie et morts en Tunisie … le père ( 1901-1961 ) et ma mère ( 1916 -1963 ) ...

Est ce que j'ai une chance de récupérer ma nationalité française ( j'ai un visa valable jusqu'au mois d'avril 2011 ) .....

Merci

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SAWAB, Posté le 18/08/2012 à 04:43
1 message(s), Inscription le 18/08/2012
bonjour
Les usagers qui se font délivrer la copie intégrale de leur acte de naissance par le SCEC de Nantes sont considérés " Français" parce que cette dernière mention est portée en marge de leur acte de naissance.

Il est mentionné , aussi , dans la copie intégrale de leur acte de naissance que leurs parents sont également Français.

En plus, il est quasiment impossile que le SCEC de Nantes procède à la transcription ou dresse des actes d'état civil pour étrangers autres que les ressortissants français . Il faut fournir un certificat de nationalité française pour que transcription soit effectuée dans les registres du SCEC de Nantes.

Dans le même cadre, il y a eu l'application de la circulaire portant références : NOR IOCK1002582C du 01 mars 2010 et le Décret N° 2010- 506 du 18 mai 2010 relatifs aux mesures de simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports.

La circulaire précitée , évoque des cas possibles qui montre que la copie intégrale de l'acte de naissance est trés importante (voir l'Annexe 1 : Fiche N° 2 (Point 1.1 ) et Fiche N° 3 (Etape N° 1 - Hypothèse N° 3).

Concernant cette dernière Hypothèse , on peut lire ce qui suit :

"Ces actes d'état civil ne peuvent être établis , de par la loi, que pour des ressortissants français. Ils ont donc fait l'objet des verifications préalables nécessaires et constituent par eux mêmes un élémént de constat de la nationalité du demandeur".

Dans le dernier paragraphe de cette étape , il est indiqué , également, ce qui suit :

"Si le demandeur entre dans l'un des cas , vous considérez que la nationalité française du demandeur est établie. Vous ne demanderez la présentation d'aucun autre document relatif à la nationalité , y compris ceux visés par les mentions marginales ou incluses dans l'actes d'état civil, et vous vous dispenserez des étapes décrites ci-aprés "....

Cette circulaire est à lire en totalité et à commenter.

Salutations.

solino75, Posté le 21/11/2012 à 03:25
3 message(s), Inscription le 20/11/2012
bonjour Une circulaire est un texte destiné aux membres d'un service, d'une entreprise, d'une administration, la justice est indépendante ( il faut trouver l'article en droit ) en cas de doute l'administration peut demander un certificat de nationalité française, Code civil : articles 31 à 31-3.

solino75, Posté le 25/11/2012 à 15:24
3 message(s), Inscription le 20/11/2012
Article 95

Le Français qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés depuis plus d'un demi-siècle, peut être considéré comme ayant perdu la nationalité française à moins que ses ascendants et lui-même aient conservé la possession d'état de français.

La perte de la qualité de français ne peut être constatée que par un jugement prononcé conformément aux dispositions prévues au titre VI du présent code. Le jugement indique, s'il y a lieu, la date à laquelle l'intéressé a été libéré de son allégeance à l'égard de la France. Il peut également décider que celui-ci n'a jamais été français, son père ayant cessé d'avoir cette qualité antérieurement à sa naissance

touati-brahim, Posté le 03/02/2013 à 09:29
1 message(s), Inscription le 03/02/2013
bonjour
je suis né francais avant l'evenement de la guerre de
l'algerie j'ai residé et travailler à paris pendant dix
ans mon acte de naissance par le (scec) de nantes est mentionné en marginal francais apres 2 ans j'ai reçu
une lettre de refus pour délivrance la nationalité
francaise en ma demander de faire recours gracieux
avec MADAME ministre des scaux place vendenme paris
1mier dans l'attente d'une réponse MERCI./02/02/2013.

fifi 52, Posté le 22/09/2013 à 12:30
2 message(s), Inscription le 09/09/2013
cela ne sert a rien de faire un recours car l'administration ne se contredit pas,il faut prendre un bon avocat pour retrouver vos droits car votre acte de naissance emane de nantes donc vous etes Français .bon courage

amatjuris, Posté le 22/09/2013 à 14:20
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
je pense que depuis 7 mois touati doit avoir eu sa réponse;
en outre votre réponse n'est pas exacte car avant 1962 tous les algériens étaient français mais l'algérie étant devenu indépendante en 1962, les français de droit local sont devenus algériens sauf demande contraire;
cdt

rym2016, Essonne, Posté le 26/02/2016 à 19:44
2 message(s), Inscription le 26/02/2016
bonjour a tous ,
ma mère est née a oujda ( Maroc ) en 1947 algérienne , elle se fait délivrer un acte d'état civil de Nantes auquel y'a la mention naissance française , en haut de la marge a gauche de l'acte et sur le détail de son acte ses parents aussi y'a la mention entre parenthésé français , et française respectivement , pensez vous que cet acte en question lui donne la possession de la nationalité française ? en allant demander le CF au tribunal chanteaux des rentiers paris 13 ?
merci d'avance et bonne continuation

amatjuris, Posté le 26/02/2016 à 20:05
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
en 1947 l'algérie était française et le maroc sous protectorat français, il est donc normal que sur son acte de naissance, il soit mentionné nationalité française.
depuis 1947 l'algérie et le maroc sont devenus indépendants.
les algériens de droit local ont perdu la nationalité français et reçu la nationalité en 1962 à l'indépendance de l'algérie sauf demande recognitive de nationalité française faite avant 1967.
c'est le principe quand un pays accède à l'indépendance.
salutations

rym2016, Essonne, Posté le 29/02/2016 à 13:21
2 message(s), Inscription le 26/02/2016
comment expliquez vous au sein d'une même famille y'a différentes transcriptions de l'état civil délivrés par Nantes à titre d'exemple : sa sœur née en 1946 y'a aucune mention sur son acte pourtant de même parents

amatjuris, Posté le 29/02/2016 à 13:29
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
je ne connais pas la réponse à votre question.
il faut poser la question au service d'état civil de nantes.
la différence peut provenir de l'origine du lieu de naissance.


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