Pret d'argent a la famille sans reconnaissance de dette

Sujet vu 950 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/12 à 20:47
> Droit administratif > Démarche administrative


Val, Gironde, Posté le 09/02/2012 à 20:47
1 message(s), Inscription le 09/02/2012
Bonjour,
Il y a quelques annees, j'ai prete 7000euros a mes parents sans faire de reconnaissance de dettes.
Je reclame regulieremenr mon argent mais comme nous sommes faches, je n'obtiens pour reponse que "nous te l'avons deja rendu".
Apres plusieurs verifications aupres de ma banque, il apparait que cet argent ne m'a jamais ete rendu que ce soit par cheque ou en especes comme le disent mes parents.
Je suis actuellement dans une situation TRES precaire et mes moyens ne me permettent absolument pas de m'offrir les services d'un avocat.
Comment puis-je recuperer mon argent ?
Pui-je beneficer de l'aide juridique gratuite afin de recuperer mon argent ?
Merci de votre aide et conseils.

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Lilie et Ben, Loire-Atlantique, Posté le 09/02/2012 à 22:16
3 message(s), Inscription le 09/02/2012
Bonjour Val,

Je ne suis pas une experte en la matière mais je sais que toutes personnes ayant besoin de renseignements sur ses droits, notamment sur l'aide juridique, peut prendre un rdv dans la mairie de sa commune avec un avocat conseil. Ce rdv est totalement gratuit. Il faut vous renseigner auprès de votre mairie. Des permanences sont organisées 1 fois par semaine ou par mois.

Bon courage.

Lilie.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/02/2012 à 17:49
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Sans reconnaissance de dette officielle établie dans les règles, vous avez peu de recours.

On peut considérer cela comme un don

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Marion2, Posté le 10/02/2012 à 17:55
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Pour information, barême 2012 Aide Juridictionnelle :

Moyenne mensuelle des revenus
•Moins de 929 euros : aide totale
•entre 930 et 971 euros : prise en charge à 85%
•entre 972 et 1 024 euros : prise en charge à 70%
•entre 1 025 et 1 098 euros : prise en charge à 55%
•entre 1 099 et 1 182 euros : prise en charge à 40%
•entre 1 183 et 1 288 euros : prise en charge à 25%
•entre 1 289 et 1 393 euros : prise en charge à 15%

+ 167 euros pour une personne à charge
+ 334 euros pour deux personnes à charge
+ 106 euros par personne à charge en plus


Les dossiers de demande d'Aide Juridictionnelle sont à retirer au greffe du Tribunal b]

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

amatjuris, Posté le 10/02/2012 à 20:11
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le remboursement d'une dette de 7000 € laisse des traces.
donc commencez par faire une lettre de mise en demeure par LRAR de vous rembourser cette somme en précisant qu'il s'agissait d'un prêt sinon vous lui indiquez vote intention de saisir le tribunal d'instance.
de votre côté il faut chercher les éléments qui prouvent le versement de cette somme.
la jurisprudence admet dans le cadre de prêts familiaux, l'impossibilité morale de se procurer un écrit.
cdt


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