Prescription quinquenale ou pas

Sujet vu 780 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/09 à 22:59
> Droit administratif > Démarche administrative


DOM054, Meurthe-et-Moselle, Posté le 30/07/2009 à 22:59
1 message(s), Inscription le 30/07/2009
Bonjour,


Bonjour,

Condamne en 1998 par jugement du TGI a me verser une certaine somme d'argent determinee a titre de dommages et interets pour une infraction liee a une publicite mensongere, les interets lies a cette condamnation est t'elle de 5 ans ou de 30 ans puisque la mise en recouvrement a ete demandee avant les reformes judiciaires de juin 2008. Quelle est la jurisprudence applicable a cet etat de fait puisqu'il ne s'agit pas de versements periodiques mais d'interets sur une somme fixe et determinee a l'avance.

Je vous remercie pour m'avoir eclaire.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]