Loi sur la préscription pénal pour idtf.

Sujet vu 2862 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/12 à 03:34
> Droit administratif > Démarche administrative


Musztinov, Paris, Posté le 18/08/2012 à 03:34
6 message(s), Inscription le 18/08/2012
Bonjour,
Je viens sur ce forum afin d'éssayer de trouver réponse a un probleme d'éloignement . En éffet en 1991 j'ai étais condamné a 16 mois de prison ferme ,plus une peine complémentaire : Interdiction Définitive du Territoire Francais . D'aprés ce que j'ai compris la peine complémentaire (IDTF) n'est éffective qu'a partir de la date de sortie de prison , ce qui veux dire que dans mon cas elle a commencer en juillet 1992 . Aprés de moults démarches entamés a partir de 2002 ( 10 ans aprés ma sortie de prison ) pour relevement de la condamnation complémentaire , je n'ai eu aucune suite a mes démarches et du coups j'ai abandonner toute démarches . Lá je viens de savoir par un ami que je ne dois mon salut qu'a la loi sur la préscription pénal et que toutes les condamnations pour IDTF sont préscrites aprés 20ans a compter de la date de sa prise d'éffet ( date de sortie de prison ) . Vu que justement cela fait 20 ans et quelques mois que je suis touché par cette IDTF , quelqu'un pourrait me dire si je suis concerné par cette loi de préscription ?
Voici les textes :
Réhabilitation de droit des interdictions du territoire français
INTERDICTION DÉFINITIVE (PEINE COMPLÉMENTAIRE
À EMPRISONNEMENT OU AMENDE) : L'IDTF suit le sort de l'emprisonnement ou de l'amende :
- si emprisonnement ferme : Art 133-13-2° ou 3° ;
- si amende :Art 133-13-1° délai de 3
ans ;
- si emprisonnement avec sursis : les délais de Art 133-13-2° ou 3° ne courent qu'à compter du caractère non avenu du sursis.

CHAPITRE III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
Section 1 : De la prescription
Article 133-2
Sous réserve des dispositions de l'article 213-5, les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Article 133-3
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
NB: J'ai etait condamné pour un délit et non pas pour un crime et malgrés cela ma peine complémentaire n'as pas était préscrite aprés 10 ans de ma sortie de prison,alors qu'elle devait etre préscrite aprés 5 ans , si je prends l'Article 133-3 en considération . Croyez vous que l'article Article 133-2 est réelement l'ultime solution et que réelement toutes les condamnations sont préscrites aprés 20 ans ? Précison pour mon cas: je ne suis pas touché par l'Art213

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Tisuisse, Posté le 18/08/2012 à 13:08
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous avez été condamné à une interdiction définitive du territoire français, le terme de "définitif" échappe à toute prescription. De ce fait, vous êtes en situation irrégulière sur le sol français.

Musztinov, Paris, Posté le 18/08/2012 à 15:18
6 message(s), Inscription le 18/08/2012
@Tisuisse
Avant tout ,je vous remrci de votre réponse rapide .
OK ,j'ai etait condamné par une interdiction définitive et justement je crois comrprendre que la préscription touche justement ces cas lá , car les ITF contrairement aux IDTF ,sont définis par le temps avec comme peine maximale d'Interdiction Temporaire de 10 ans , donc les les ITF ne sont pas concernés par la préscription vu qu'elles sont définie par le temps .
Il ya un texte qui parle précisement de la préscription de l'IDTF que je ne comprends vraiment pas , voici le texte :
INTERDICTION DÉFINITIVE (PEINE COMPLÉMENTAIRE
À EMPRISONNEMENT OU AMENDE) : L'IDTF suit le sort de l'emprisonnement ou de l'amende :
- si emprisonnement ferme : Art 133-13-2° ou 3° ;
- si amende :Art 133-13-1° délai de 3
ans ;
- si emprisonnement avec sursis : les délais de Art 133-13-2° ou 3° ne courent qu'à compter du caractère non avenu du sursis.

* -Que faut t'il comprendre par : L'IDTF suit le sort de l'emprisonnement ou de l'amende :
- si emprisonnement ferme : Art 133-13-2° ou 3°
- si amende : 133-13-1° délai de 3ans ???

* -Il est possible que je dois comprendre que seulement les interdictions définitives recus comme peine complémentaire sont touchés par la Prescription , contrairement aux peines d'interdiction definitive recus comme peine principale ?

Je m'y perd dans le language juridique et j'ai du mal a comprendre , car logiquement la Prescription devrait toucher les condamnations définies tel que dans le texte : INTERDICTION DÉFINITIVE (PEINE COMPLÉMENTAIRE
À EMPRISONNEMENT OU AMENDE) ,a mon avis si le texte emploie précisement le terme définitive c'est que cette Interdiction Definitive ne devrait pas échapper a cette préscription ,non ? , car les INTERDICTION TEMPORAIRE ne sont pas concernés par la prescription , vu qu'il ya une date de fin de mesure prédéfinis a cette interdiction : 3, 5 ou max 10 ans .
Car les FPR ( fichier de personnes Recherchés ) ou le SIS (Système d'information Schengen) sont alimentés de façon qualitative, notamment en précisant la date de prescription de la peine ou la date de fin de la mesure.

Sinon pour information et a toutes fins utiles , je me suis ressourcé dans les articles du BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 86 (1er avril - 30 juin 2002) , A N N E X E II et A N N E X E III : http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg86d-annexes.htm

Tisuisse, Posté le 18/08/2012 à 18:53
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Voyez votre avocat.

Musztinov, Paris, Posté le 19/09/2012 à 20:12
6 message(s), Inscription le 18/08/2012
Bjr Tisuisse ,

J'ai consulter un avocat en ligne( spécialisé en droit des étrangers ) moyennant payement par carte de credit et aprés avoir expliquer les faits , l'avocat me dis que puisque la condamnation date de 21 ans et que ma sortie de prison date de 20 ans au mois de juillet passé , je bénéfcie d'une Réhabilitation légale automatique de plein droit et je n'ai aucune démarche a faire dans ce sens, car d'aprés cet avocat toutes les condamnations passé le délai de 20 ans s'éffacent automatiquement des casiers judiciaire num 2 et num 1. Quand je lui ai dis que d'aprés certains conseils les interdictions définitives échappent a toute préscription ou réhabilitation , il m'as rassuré que l'interdiction définitive du territoire francais que j'ai recu comme peine complémentaire suit le sort de ma condamnation principale ; et si ma comdamnation principale de prison ferme a droit a une réhabilitation légale automatique de plein droit passé le délai de 20 ans, alors la peine d'Interdiction Définitive du Térritoire Francais recu comme peine complémentaire suit automatiquement le sort de la condamnation principale , et ce n'est valable bien sure que si entre temps il n'ya eu aucune autre peine minime soit elle. Et que si la peine principale d'emprisonement n'éxcede pas 2ans , car ces peines sont exclus des droits a la réhabilitation légale mais ouvrent droit a une réhabilitation judiciaire . Vu que j'ai était condamné a 16 mois de prison ferme ,d'aprés l'avocat que j'ai consulté j'ouvre bien droit a une réhabilitation légale ,automatique de plein droit .

Ce qui m'inquiette maintenant c'est que vous , vous etes archi-sure que les condamnation d'interdiction définitive ,échappent a toute préscription ou rehabilitation et l'avocat que j'ai consulté me rassure que passé le délai de 20 ans , il ya une réhabilitation automatique de plein droit .Si les 20 ans ne sont pas encore atteint ,lá je pourrais demander une rehabilitation par décision judiciaire mais puisque les 20 ans sont déja passés alors lá il n'ya aucune démarche judiciaire a faire .

S'il vous plait rassurer moi , est ce que vous etes du meme avis que celui de cet avocat que j'ai consulter ,oubien il vaudrait mieux que je consulte un autre avocat ???

Merci !

rins94, Val-de-Marne, Posté le 03/10/2014 à 09:55
1 message(s), Inscription le 02/10/2014
@musztinov
Bonjour chèr ami,est ce une interdiction definitive est bien préscrite après 20ans,par ce que je souffre aussi de cette situation merci..

Musztinov, Paris, Posté le 13/10/2014 à 10:17
6 message(s), Inscription le 18/08/2012
@rins94
Tout ce que je peux te dire est que depuis juin 2013 ,je me rend régulierement en France et je franchis les frontieres schengen qui veut dire que je sort de l'éspace Schengen et rentre de nouveau dans l'espace Schangen ,sans aucun probleme .
Pour etre plus zen sur ton cas , consulte un avocat spécialisé.
Si ca peut te rassurer voici un appercu de la correspondance de cet avocat qui m'avait donner du courage franchir la frontiere Schengen sans aucune peur de se faire renvoyer .

"Bonjour Musztinov,

Comme prévu, je reviens vers vous pour vous confirmer que le Casier Judiciaire National de nantes m'a bien confirmée que vous avez fait l'objet d'un relèvement automatique de l'IDTF dont vous étiez l'objet (peine secondaire). Vous avez donc été réhabilité de plein droit et plus aucune mention ne figure sur votre extrait de casier judiciaire. Ni même aucune mention sur le Fichier des Personnes Recherchées de l'espace Shenghen (FPR).

J'espère que vous êtes dorénavant rassuré de cette situation.

En vous souhaitant une bonne continuation, et dans l'attente de nouvelles de votre part, n'hésitez pas à me solliciter de nouveau, je me ferais un grand plaisir de vous conseiller."

my life 8336, Oise, Posté le 02/09/2015 à 09:49
1 message(s), Inscription le 02/09/2015
Bonjour,

j'ai un cousin incarcéré ds une affaire criminelle ,il était condamner
a 15 de réclusion plus une IDTF !!il a une carte de résidence valable jusqu' a 2016 ,entre temps après ça condamnation il fait la connaissance d'une française est ds leur union il est né une petite fille est ce que il sera toujours expulser ou il est proteger ?
merci pour vous réponse .


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