Prescription fraude à la caf

Sujet vu 14847 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/09 à 21:46
> Droit administratif > Démarche administrative


carinec75, Pas-de-Calais, Posté le 30/09/2009 à 21:46
8 message(s), Inscription le 30/09/2009
Bonjour,

Je voudrais savoir sur combien d'années la caf peut revenir en arrière lorsqu'on lui fait part d'une fraude (mère avec 5 enfants non reconnus mais vivant avec le père du dernier sans se déclarer).

Merci pour vos réponses

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lyly384, Isère, Posté le 30/09/2009 à 23:29
14 message(s), Inscription le 17/12/2008
en gros tu percois l api en etant declaré celbataire alors que tu vis ave le papa

si c est bien ca il peuvent remonter sur 2 ans et d autant plus tu risque d etre fiché

carinec75, Pas-de-Calais, Posté le 30/09/2009 à 23:38
8 message(s), Inscription le 30/09/2009
Je ne perçois rien du tout n'ayant pas encore d'enfant !

Par contre, je connais quelqu'un qui me cause beaucoup de soucis et qui a bénéficié de cela, dommage que cela fasse trop longtemps si le délai n'est que de deux ans, ça aurait pu me permettre qu'elle me laisse tranquille.

lyly384, Isère, Posté le 30/09/2009 à 23:42
14 message(s), Inscription le 17/12/2008
oui ce n ai que de 2 ans mon mari est controleur aupres de la caf.

carinec75, Pas-de-Calais, Posté le 30/09/2009 à 23:44
8 message(s), Inscription le 30/09/2009
merci pour votre réponse

iliano83@, Posté le 10/05/2012 à 13:27
1 message(s), Inscription le 10/05/2012
bonjours,
si la fraude est avérée le délai est porté à 3 ans.
crdlm

bibi88940, Posté le 17/10/2012 à 19:05
1 message(s), Inscription le 17/10/2012
Bonjour,
Je ne comprends plus très bien car sur d'autre post j'ai vu que c'était 30 ans en cas de fraude à la caf. Êtes vous sûr de vos réponses ? Merci

pat76, Paris, Posté le 18/10/2012 à 17:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

en cas de fraude le délai de prescription est de 5 ans à partir de la date de la découverte de la fraude

en cas de trop perçu suite à une erreur de la CAF, le délai de prescription est de deux ans à compter de la date du versement.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

alizee25, Paris, Posté le 10/01/2016 à 17:08
1 message(s), Inscription le 10/01/2016
Bonjour,

Jusqu'à combien d'années la CAF peut-elle remonter en arrière concernant un trop-perçu. Je viens de m'apercevoir que j'ai touché l'allocation soutien familial, mais que je n'y avais pas droit du fait que je vis en concubinage. Mon compagnon ne me donne rien, et d'ailleurs, il est déclaré aux impôts en tant que célibataire ce pourquoi ce soutien familial m'a toujours paru normal compte tenu de ma situation financière.

Merci pour vos réponses.

francoise62, Posté le 28/04/2016 à 08:24
1 message(s), Inscription le 28/04/2016
Bonjour,

Je suis séparée de mon ex concubin depuis 01/2011...pour la garde des enfants c'est moi qui l ai mais il est stipulé que si un accord pour le bien des enfants été choisi pas de souci...donc pour les enfants ont s'est arrangé depuis tt ce temps mais aujourd hui mon ex a décidé pour des raisons inconnues d'aller a la caf pour dire que j ai percu des allocations et donc aussi de l'APL illéglement!!!! c'est faux ,que dois je faire ?

jos38, Isère, Posté le 28/04/2016 à 10:58
426 message(s), Inscription le 21/12/2015
bonjour.votre ex a décidé d'aller à la caf. est-ce qu'il l'a fait? avez-vous été avisée d'un futur contrôle? comment s'est faite la garde des enfants?


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