Prescription des charges locatives

Sujet vu 699 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/11 à 08:49
> Droit administratif > Démarche administrative


olano corinne, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 26/10/2011 à 08:49
10 message(s), Inscription le 25/06/2009
Bonjour,
Retraité de la gendarmerie depuis le 22 octobre 2004, j'ai été informé le 25 octobre 2011 que je serais redevable d'un retard de paiement des charges locatives 2004 pour la caserne de LANCON PROVENCE, soit 7 ans plus tard et d'un montant de 417,45 euros. Si tel était le cas, j'aurais pu en être avisé bien plus tôt. De quel droit peut-on me signaler cette demande de régularisation alors que je suis sûr que les règlements de ces charges ont été réglés régulièrement auprès de la brigade de LANCON PCE. N'habitant plus cette région, je ne peux pas me déplacer pour consulter les archives. Par ailleurs, existe-t'il un délai de prescription car on me menace d'un recouvrement par titre de perception via le Trésor Public.
En vous remerciant pour votre diligence. Cordialement.
Monsieur OLANO

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/10/2011 à 09:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça dépend du statut.
Si c'est une location vide relevant de la loi de 89, ça serait 5 ans, mais s'agissant un logement en caserne, je pencherais plus pour une prescription de 30 ans, ramené à 5 ans en 2008 donc prescrit en juin 2013

olano corinne, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 26/10/2011 à 11:13
10 message(s), Inscription le 25/06/2009
je vous remercie pour la réponse. Il est quand même inadmissible que l'on vous réclame quelque du que ce soit 7 ans après. Il est bien connu que la gendarmerie est une grande famille mais on oublie souvent qu'il y a beaucoup d'orphelins.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/10/2011 à 11:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si la loi prévoit un délai de prescription, c'est qu'il n'est pas inadmissible de demander le paiement alors que la prescription n'est pas acquise.

Maintenant, voyez plus exactement le statut du CLNAS qui est particulier et encore plus particulier pour la gendarmerie, pour voir le délai de prescription. Je pense à 30 ans avant et 5 ans depuis 2008, mais ce n'est pas certain. Vous n'avez pas d'aide juridique au sein de la gendarmerie ou aux armées ?


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]