Prélèvement des impôts par erreur

Sujet vu 2523 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/02/12 à 21:41
> Droit administratif > Démarche administrative


MARGO92, Hauts-de-Seine, Posté le 29/02/2012 à 21:41
1 message(s), Inscription le 29/02/2012
Bonjour,

Je vous sollicite car les impôts se sont trompé 3 fois en me prélevant sur mon compte.
Ces dernier prétendent que le remboursement prendra du temps et qu'ils ne peuvent rien faire pour les frais bancaire, nonobstant l'accumulation de ces frais montent à plus de trois cent euros en accumulant le fait qu'il faut du temps pour qu'ils me remboursent le dernier prélèvement comment est il possible de laisser les gens sans le minimum vitale sans qu'il y ait de recours?


Cordialement.

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pat76, Paris, Posté le 04/03/2012 à 16:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous faites une lettre recommandée avec avis de réception au Trésor Public dans laquelle vous le mettez en demeure de vous rembourser dans les 15 jours à la réception de votre lettre le montant des sommes trop prélevées par erreur du comptable public sur votre compte bancaire.

vous précisez que faute d'avoir reçu satisfaction dans le délai indiqué, vous saisirez le Tribunal Administratif pour faire valoir vos droits.

Vous garderez une copie de votre lettre.

le Trésor Public est rapide à vous saisir ou vous faire péyaer une pénalité si vous faites une erreur de paiement, mais qand c'est lui qui commet l'erreur, il n'est pas d'accord pour l'assumer rapidement.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

laeti93500, Posté le 19/01/2016 à 22:32
1 message(s), Inscription le 19/01/2016
Bonjour j'ai déclaré en ligne mon changement d'impot annuel à 18000euros . ce mois ci j'ai été prélévé de 1800 euros et cela mensuel. J'ai effectué une réclamation est ce possible que j'ai le droit à un remboursement ?
Ils vont me dire que j'ai effectué la démarche en ligne et que l incompréhension du contrat vient de ma part

morobar, Vendée, Posté le 20/01/2016 à 11:33
3908 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Je ne vois nul endroit où indiquer le montant de ses impôts lorsqu'on signale un changement d'adresse en ligne.
Par contre dans ce cas le contrat de mensualisation est annulé, il faut le refaire (à Lille), c'est possible en ligne d'ailleurs.
Ce n'est pas donc 10% de 18000 euro que vous avez payé, mais la totalité de l'impôt.


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