Precription contravention contestation

Sujet vu 1658 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/09 à 15:13
> Droit administratif > Démarche administrative


duboi85, Calvados, Posté le 08/03/2009 à 15:13
6 message(s), Inscription le 08/03/2009
Bonjour,

Suite a une contravention de 4eme classe avec retrait de points automatique, je souhaitais vous interroger sur quelques points.

Tout d'abord, la rédaction du pv est incontestable..tout comme mon infraction.

Je souhaite néanmoins contester pour éviter la perte de points.

J'ai vu des exemples de lettre de contestation du site direct avocat qui s'appuie sur des lois pour demander a être juger devant un tribunal en l'occurrence un juge de proximité. Selon eux la procédure est longue et permet la prescription de un an pour ce genre de contravention.

Néanmoins, j'ai lu des témoignages qui indiquaient recevoir des convocations bien avant en utilisant ces recours.

Je voudrais savoir ce que vous en pensez si cela est réellement pertinent
en dernier recours pour éviter la perte de points...

Est-ce plus risqué en terme d'amende et risque t-on la suspension de permis même si c'est une contravention de 4eme classe?

Vous trouverez ci-dessous la lettre de contestation que je compte utiliser.

Merci de vos réponses
Cordialement,

Duboi

Conformément aux dispositions de l'article 529-2 du Code de procédure pénale, FORME PAR LA
PRESENTE UNE REQUETE TENDANT A L'EXONERATION DE L'AMENDE FORFAITAIRE OBJET DE
L'AVIS DE CONTRAVENTION SUS REFERENCE.
Je demande à ce que l'affaire dont s'agit soit examinée par le Tribunal compétent, puisque j'entends
contester la réalité de l'infraction et entends réserver, au juge de proximité, la primeur de mes moyens
de faits et de droit.
On ajoutera que ce droit d'accéder devant le tribunal compétent a fait l'objet d'une circulaire du 10 juin
2003, du garde des Sceaux, qui a rappelé que "contrairement à certaines pratiques, l'officier du ministère
public doit être saisi de toutes les requêtes en exonération, adressées au service verbalisateur indiqué sur le
premier volet de la carte-lettre d'amende forfaitaire dite "carte de paiement", lequel service n'ayant aucun
pouvoir d'apprécier le bien fondé de cette requête. Quant à l'officier du ministère public, il doit saisir le
juge de tout recours qui ne fait pas l'objet d'un classement sans suite (circulaire faisant suite à l'arrêt de la
Cour européenne des droits de l'homme du 21 mai 2002, affaire Peltier c/ France)"

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Tisuisse, Posté le 08/03/2009 à 23:27
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Toutes les infractions sanctionnées par une amende de 4e classe n'entraînent pas automatiquement le retrait de points et la suspension, ou l'annulation, du permis. Il nous faut donc + de rernseignements de votre part.

Donc, quels sont les faits qui vous sont repprochés ? (article du code de la route mentionné sur votre avis de PV.
Avez-vous été interceptés ? à quelle date ?
Etes-vous en période probatoire ou non ?
Si vous êtes en probatoire, quand avez-vous passé votre permis ? Est-ce par la voie normale ou par AAC (conduite accompagnée) ?

A vous lire.

duboi85, Calvados, Posté le 09/03/2009 à 13:36
6 message(s), Inscription le 08/03/2009
Bonjour,

J'ai été pris pendant un contrôle à 0.35 gr à l'éthylomètre donc 0.70 gr, c'est un pv pour alcoolémie. Le retrait de 6 points est automatique pour ce type d'infraction il me semble.

En ce qui concerne la prescription, on m'a indiqué depuis peu qu'elle est impossible car a chaque nouvel act de procédure, cela redémarre a zéro.

Je ne suis pas en permis probatoire mais j'ai besoin de mon permis car je suis commercial..


J'assume ma faute mais j'essaye d'étudier néanmoins toute faille juridique pour éviter le retrait..

Mais il m'apparait peu probable d y échapper après de multiples recherches a moins de faire appel a uun avocat..

J'ai été pris le 28 février et je prépare une lettre de contestation néanmoins pour reculer l'échéance.


Qu'en pensez-vous, cela me semble sans recours?

Tisuisse, Posté le 10/03/2009 à 00:03
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Avec 0,35 milligramme (et non gramme) vous êtes en alcoolémie contraventionnelle. Si vous n'êtes pas en probatoire, votre maximum de points devrait être 12. Combien de points vous restent-ils ?

Vous avez été intercepté mais l'agent verbalisateur vous a marqué un cas 4 ou un cas A sur votre avis de PV ?

La prescription, en matière contraventionnelle est de 1 an à partir du dernier acte juridique et non à partir du jour où vous avez été verbalisé. A quelle date avez vous été verbalisé ?

duboi85, Calvados, Posté le 10/03/2009 à 13:38
6 message(s), Inscription le 08/03/2009
Bonjour,

Tout d'abord,

Merci de votre intérêt et de vos réponses.

C'est un cas 4.

J'ai demandé a la préfecture de m'envoyer mes codes pour savoir combien il m'en reste mais je ne suis pas a 12 points...

J'ai été pris le 28 février 2009.. J'ai encore du temps pour la lettre de contestation qui me semble ma foi utopique car le pv est rédigé en bonne éduforme (nom de l'agent, signatures, retrait de points mentionnés, nom du service de gendarmerie mentionné, signature agent verbalisateur, bonne immatriculation..)

Les seuls faits un peu originaux pendant le contrôle sont qu'un des gendarmes m'a dit que je pouvais repartir avant d'être ravisé par l'un de ses collègues qui m'a dit qu'il s'était trompé..J'ai également soufler trois fois dans l'éthylomètre avant que ça marche car apparemment je souflais mal et il y a fait qu'ils sont revenus me voir l'après midi car j'avais oublié mon permis dans leur véhicule! Ils m'ont d'ailleurs donné une feuille de notification de perte de points a signer! Je pense qu'ils avaient oublié de le faire et que ça fait parti de la procédure, dommage peut-être... Je n'ai pas souflé une deuxième fois un peu impressionné par ce qui m'arrivait mais ils me l'ont bien proposé..

J'ai abandonné l'idée de la prescription car apparemment assez risquée au final.

Je contesterai lorque je recevrais le courrier de notification de perte de points puisqu'il n'est pas envoyé sous pli recommandé et que certaines personnes arrivent a obtenir gain de cause..

Je ne sais pas si à ce stade vous avez d'éventuelles suggestions...

Il m'apparait clair que je suis bon pour un stage de récupération de points hors mis peut-etre la démarche du courrier de notification évoqué un peu plus haut..

citoyenalpha, Posté le 10/03/2009 à 16:51
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Citation :
Je contesterai lorque je recevrais le courrier de notification de perte de points puisqu'il n'est pas envoyé sous pli recommandé et que certaines personnes arrivent a obtenir gain de cause..


faux

la nouvelle loi prévoit une information par lettre simple du retrait de point.

Article L222-3 du code de la route dispose que:

Citation :
Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.


Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.


Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif.



En effet il est plus judicieux de ne pas contester si aucun élément juridique ne vous le permet. A défaut la sanction encourue pour une contravention de 4 ème classe est une amende de 750 euros au plus.

Et autant dire que le juges de proximité au vu du nombre de dossier transmis ne sera pas tendre pour une conduite sous alcool et une contestation infondée.
Mieux vaux accomplir un stage en récupération de point : 250 euros pour 4 points. Ca coutera sûrement moins cher.

Et vous rappellez que boire ou conduire il faut choisir.

Restant à votre disposition.


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