Pour qui sont les frais de huissier

Sujet vu 693 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/12 à 12:13
> Droit administratif > Démarche administrative


j claude, Hauts-de-Seine, Posté le 30/10/2012 à 12:13
3 message(s), Inscription le 30/10/2012
Bonjour,
j ai eu une dette d URSSAF avec qui je me suis aranger diretement avec eu ,mais le huissier me demande de payer ces frais en plus à t il le doit de le faire?

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pat76, Paris, Posté le 30/10/2012 à 16:54
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il y a eu un jugement contre vous ou le huissier était intervenu directement à la demande de l'URSSAF?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

j claude, Hauts-de-Seine, Posté le 03/11/2012 à 16:58
3 message(s), Inscription le 30/10/2012
ne ne sais pas si un jugement a été fait

pat76, Paris, Posté le 03/11/2012 à 17:10
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Les moyens de l’URSSAF

Sur le plan juridique, le recouvrement de sa créance par l’URSSAF comprend plusieurs étapes :

l’avis amiable ;

la mise en demeure ;

le dernier avis avant poursuites ;

la contrainte signifiée par lettre recommandée ou par voie d'huissier, à laquelle le défendeur peut s'opposer dans un délai de 15 jours devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.

Une fois le jugement obtenu, elle dispose des voies d’exécution classiques.

Vous aviez reçu une lettre de mise en demeure et ensuite une contrainte vous avait été signifiée par voie d'huissier?

Vous n'aviez pas fait opposition à la contrainte devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale?

Selon l'article R 133-6 du Code de l'Exécution, les frais de signification de la contrainte faites dans les conditions prévues à l'articles R 133-3 ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

L'huissier est donc en droit de vous réclamer le paiement de ses frais.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

j claude, Hauts-de-Seine, Posté le 05/11/2012 à 11:54
3 message(s), Inscription le 30/10/2012
Que faut il faire pour ne pas payer les frais de huissier, de plus je n ai jamais reçu de recommendé, j ai reçu tout pas lettre simple
es normal ?

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 05/11/2012 à 12:58
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

"Que faut il faire ?" Rien.

Un accord de délais ne dispense pas des majorations de retard et de l’envoi d’une mise en demeure (garantie pour l'URSSAF).

L'URSSAF vous a adressé une mise en demeure préalable, restée sans effet, il s'en est suivi une contrainte, acte juridique nécessairement délivré par un huissier de justice.

Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur. Vous ne pouvez y échapper, c'est la loi. Vous auriez fait opposition à la contrainte auprès du TASS, les frais consécutifs à la contrainte sont à votre charge.

Cordialement



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