Port d'armes pour les agents de prevention et de sécurité

Sujet vu 817 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/09 à 07:46
> Droit administratif > Démarche administrative


eries, Doubs, Posté le 04/02/2009 à 07:46
3 message(s), Inscription le 04/02/2009
Est ce que le décret en Conseil d'état relatif au port d'armes pour les agents de prévention et de sécurité (Article 10 de la Loi 83-629) en charge du gardiennage d'immeubles, meubles etc ... est paru?
Pourriez vous, le cas échéant m'en communiquer les références?

Mon problème est desavoir dans quelles conditions peuvent être armés les APS...

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frog, Posté le 04/02/2009 à 14:20
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
Mon problème est desavoir dans quelles conditions peuvent être armés les APS...

S'agissant d'un décret vieux de plus de 20 ans, il est effectivement paru en 1986 (Décret n°86-1099) pour compléter la loi de 1983.

Pour résumer, les APS n'ont aucun droit particulier. Les demandes de port de 6ème catégorie sont généralement refusées par les préfectures au motif que seul les demandes pour port d'armes de 1ère et de 4ème catégorie peuvent être faites, et là encore, que pour la branche transport de fonds (interprétation négative de l'article 11 du Décret)

Pour le texte en sa version actuelle, tu le retrouveras ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065228&dateTexte=20090204

Si tu as d'autres questions sur le vaste sujet de la sécurité privée, je ne peux que te recommander le forum SPRP.

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Universität Potsdam.


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