Pièces à fournir pour demande de naturalisation

Sujet vu 747 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/12 à 16:54
> Droit administratif > Démarche administrative


nemesis24, Paris, Posté le 07/07/2012 à 16:54
1 message(s), Inscription le 07/07/2012
Bonjour,

Je suis étudiante étrangère en France depuis 2005. Je suis en train de rassembler les documents nécessaires pour une demande de naturalisation. Et dans la liste des documents à fournir,un extrait de casier judiciaire étranger est demandé dans le cas où on réside en France depuis moins de 10 ans. Mais cette pièce n'est pas demandée aux personnes étant entrées avant l'âge de 18 ans ou ayant le statut de réfugié. Or, dans mon cas, quand je suis entrée en France, j'avais 16 ans. Ma question est donc de savoir si j'ai besoin de fournir ou pas cet extrait de casier juidiciaire étranger. Si oui, comment puis-je obtenir ce document?

Cordialement.

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