Peut on me saisir a voiture

Sujet vu 426 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/12/12 à 03:01
> Droit administratif > Démarche administrative


mamoune88, Vosges, Posté le 23/12/2012 à 03:01
1 message(s), Inscription le 23/12/2012
bonjour mon fils ayant fait 1 trafic de stupp avec ma voiture l etat me saisi ma voiture qui es a mon nom es ce normal ? puis je avoir recour a cette situation
merci de vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/12/2012 à 06:21
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles (relire la charte du forum)

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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