Peut -on retirer la carte de sejour de dix ans

Sujet vu 5693 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/09 à 23:51
> Droit administratif > Démarche administrative


simon halb, Haute-Garonne, Posté le 02/04/2009 à 23:51
7 message(s), Inscription le 02/04/2009
bonjour ,voila mon problème j'ai une amie qui est russe ,elle est marié a un français depuis 3ans et demi et vit donc en France .elle vient d'avoir sa carte de séjour pour 10 ans et ma question est la suivante
si elle divorce de son mari est ce que sa carte de séjour lui sera retiré? et si oui qu'elles sont les possibilitées pour elle de rester en france? merci pour vos réponses

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citoyenalpha, Posté le 06/04/2009 à 15:39
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

l'article L314-5-1 du ce de l'entrée et de séjour des ressortissants étrangers disposent que :

Citation :
Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait.


La possibilité ne veut pas dire l'obligation.
La préfecture se prononcera en fonction des éléments fournis et à titre discrétionnaire faute de rentrer dans les dispositions légales interdisant le retrait de la carte. Dans ce cas il sera difficile de contester la décision prise puisqu'elle sera fondée sur la rupture de la vie commune.

Restant à votre disposition

simon halb, Haute-Garonne, Posté le 07/04/2009 à 10:07
7 message(s), Inscription le 02/04/2009
merci beaucoup pour ces infos j'aurai une autre question dans l'hypothèse qu'on mon ami russe divorce de son marie français sachant que cela fais 3ans et demi qui sont marié et qu'elle se remarie directement avec un autre français ,peut elle garder sa carte de séjour de 10ans ?
peut elle rester en France le temps de la procédure de divorce et de remariage ? quels sont les délais a respecter entre le divorce et le remariage si il y en a bien sur ?
merci d'avance pour vos réponses

citoyenalpha, Posté le 08/04/2009 à 13:29
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

oui en cas de divorce le retrait de la carte de résident est possible.

La préfecture notifiera à votre ami dans le cas d'un retrait de carte de résident une obligation de quitter le territoire dans le délai d'1 mois.

Une fois le délai passé et SI votre amie est arrêtée la préfecture pourra prendre un arrêté de reconduite à la frontière.

Toutefois la carte de résident n'étant renouvellable que tous les 10 ans la préfecture doit effectuer un contrôle de la situation de votre amie. Pas dit qu'elle ne le fasse.

Un "remariage" ne permet pas de faire obstacle à la décision de retrait de carte de résident pour rupture de la vie commune. Elle permet cependant de faire une demande de carte temporaire mention "vie privée vie familiale"

Il convient de rappeller que la possibilité pour la préfecture ne veut pas dire la mise en oeuvre par la préfecture.

Restant à votre disposition.

simon halb, Haute-Garonne, Posté le 08/04/2009 à 18:39
7 message(s), Inscription le 02/04/2009
merci beaucoup pour ces précisons et en ce qui concerne le delai pour faire une demande de carte temporaire mention "vie privée vie familiale" ,il est de combien pour l'obtenir? et la carte en elle même dur combien de temps?
merci d'avance


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