Peut-on obliger une administration à jusitifier une facture ?

Sujet vu 460 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/11 à 16:09
> Droit administratif > Démarche administrative


Api56, Morbihan, Posté le 21/09/2011 à 16:09
3 message(s), Inscription le 19/02/2011
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si il existe un article de loi en vertu duquel je pourrais contraindre une administration (le RSI), a justifier les sommes qu'il me réclame, à produire par exemple, une facturation détaillée et précise ?

Je vous remercie d'avance.

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pat76, Paris, Posté le 21/09/2011 à 19:45
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Article 1315 du Code Civil alinéa 1:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Api56, Morbihan, Posté le 21/09/2011 à 22:22
3 message(s), Inscription le 19/02/2011
Merci Pat76,

C'est vraiment valable pour une administration ?


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