Peut on se marier en étant déjà pacser

Sujet vu 4135 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/08 à 10:48
> Droit administratif > Démarche administrative


caro20e, Posté le 19/09/2008 à 10:48
4 message(s), Inscription le 16/09/2008
Bonjour, nous nous sommes pacser en 2006 et maintenant nous souhaitons nous marier,
1) Est il possible de le faire sachant qu'on est lié pas un pacs,
2) Si oui, le pacs s'annulera t il tout seul, ou est ce qu'il faut faire des demarches pour l'annuler nous mêmes.
3) Si non que faut il faire ? Annuler le pacs ?

Merci pour vos réponses, merci pour votre aide.

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ellaEdanla, Posté le 19/09/2008 à 14:01
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour Caro20e,

vous trouverez je pense la réponse à votre question ici :

article 515-7 C Civil

Cordialement.


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