Peut-on demander l'aide juridictionnel après jugement?

Sujet vu 2683 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/12 à 15:00
> Droit administratif > Démarche administrative


gingerskud, Seine-Maritime, Posté le 04/05/2012 à 15:00
1 message(s), Inscription le 04/05/2012
Bonjour,
Mon compagnon vient de perdre son procès. Il n'avait pas demandé l'aide juridictionnelle jusqu'à présent. Peut-il la demander pour l'aider à payer les différents frais, n'est-il pas trop tard pour cette démarche? Merci de m'éclairer sur ce sujet.

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amatjuris, Posté le 04/05/2012 à 16:52
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
C'est l'article 10 de la loi sur l'aide juridique du 10 juillet 1991 qui fixe le domaine de l'aide juridictionnelle.
La jurisprudence a précisé la date de prise d'effet (Cour d'appel de Lyon, 11 mars 1988 : Gazette du Palais 11 juillet 1998 page 29) : L'aide juridictionnelle ne peut produire effet qu'à compter de son attribution et pour les seules procédures s'y rapportant.
Elle ne peut donc pas être attribuées pour une instance dans laquelle le jugement a été déjà rendu ; et au surplus, que vous avez perdu.
cdt


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