Peut on danser dans un bar de nuit ?

Sujet vu 433 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/12 à 22:29
> Droit administratif > Démarche administrative


elodie, Aube, Posté le 24/10/2012 à 22:29
1 message(s), Inscription le 24/10/2012
Bonjour

Voici mon problème : Mes parents ont ouvert un bar de nuit, cela fait 4 ans maintenant et il y a 1 semaine il y a eu un contrôle de police. Ils reprochent à mes parents que le bar detient une piste de danse alors qu'en vérité il n'y a aucune delimitation qui montre qu'il y a une piste. De plus nous ne pouvons pas empêcher les clients de danser. Selon l'art 7 de la convention de la sauvegarde des droits de l'homme '' pas de peine, sans loi ''. De cet article y ' a t'il une loi en France qui interdirait de danser dans un bar ?

Que pouvons nous faire ? Ou pouvons nous nous adresser pour essayer de contrer ces arguments qui ne tiennent pas debout.

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