Peut-on bénficier d'une aide juridique si demandeur d'emploi?

Sujet vu 4773 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/09 à 14:39
> Droit administratif > Démarche administrative


Talulla, Alpes-Maritimes, Posté le 16/11/2009 à 14:39
2 message(s), Inscription le 16/11/2009
Bonjour,

je souhaite savoir si un demandeur d'emploi peut bénéficier d'une assistance juridique gratuite pour l'aider à résoudre des litiges portant sur:
- responsabilité partagée dans un projet commercial
- défense du consommateur face à l'abus des banques.

Merci d'avance,

Talulla

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soleil, Paris, Posté le 16/11/2009 à 15:19
6 message(s), Inscription le 16/11/2009
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles du demandeur (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond.

Depuis le 1er janvier 2009, ce plafond est de :

*

911 € pour l'aide juridictionnelle totale,
*

1367 € pour l'aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

*

164 € pour les 2 premières personnes à charge,
*

104 € pour les personnes suivantes.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer.

En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Exceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas les conditions de ressources, l'aide peut lui être accordée si sa situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès.

Talulla, Alpes-Maritimes, Posté le 16/11/2009 à 15:35
2 message(s), Inscription le 16/11/2009
Merci Soleil pour votre réponse. A qui/quel organisme doit-on s'adresser pour obtenir l'aide juridictionnelle?

Patricia, Posté le 23/11/2009 à 18:57
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Vous pouvez retirer le formulaire de demande, à votre tribunal.


http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10207&article=11138

Vous aurez toutes les infos nécessaires et détaillées.

__________________________
Cordialement.


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