Perte de ma nationalité française, par répudiation

Sujet vu 630 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/12 à 15:39
> Droit administratif > Démarche administrative


anoh, Bouches-du-Rhône, Posté le 21/11/2012 à 15:39
6 message(s), Inscription le 21/11/2012
Bonjour, je suis née en 1965 à Niort de parents Algériens, tous deux nés avant l'indépendance de l'Algérie.Je suis donc susceptible de demander la nationalité française par le double droit du sol.Seulement mes parents m'ont contraints à répudier ma nationalité française en 84/85, j'étais jeune et seules les personne au fait des coutumes musulmanes de certaine familles, peuvent comprendre ce que se sentir contraint peut signifier, (même si on est majeur).
J'ai donc signé, mais je ne me rappelle pas la date exacte, sur mon extrait d'acte de naissance, il y a la mention "a perdu la nationalité par décret du 06/12/1984- Niort le 01/04/1985.
Je précise que je n'avais jamais demandé la nationalité française auparavant, j'ignore si je la possédais automatiquement et j'ai lu qu'on ne peut répudier la nationalité française après 19 ans..
Alors ma question est: Suis-je toujours française ou pas?
Le cas échéant, quelles sont les démarches que je pourrai éventuellement accomplir pour réintégrer la nationalité française.Je précise que je ne remplie pas la condition de résidence, étant résidente en Algérie depuis 1985.
Je souhaiterai également savoir où je pourrai m'adresser pour obtenir une copie de ce décret de répudiation de ma nationalité afin d'en connaitre la date exacte. A l'époque j'avais signé cette répudiation à la mairie.Cordialement!

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Astiarr, Rhône, Posté le 21/11/2012 à 19:05
3 message(s), Inscription le 21/11/2012
Bonjour,

Alors tout d'abord ce n'est pas une perte de la nationalité française par répudiation mais par décret.

Ton cas concerne l'article 23-4 de notre code civil qui stipule : "Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français.
Cette autorisation est accordée par décret."

Donc non tu n'es plus française. Néanmoins tu l'as été, donc peut être que l'article 24-2 du code civil peut jouer, il stipule :"Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 21-27, être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l'étranger, conformément aux articles 26 et suivants.

Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial."

Je ne suis pas juriste mais juste étudiant en Droit donc il est absolument possible que j'ai tort... Mais si ça à pu t'aider j'en suis ravi.

Cordialement.

anoh, Bouches-du-Rhône, Posté le 21/11/2012 à 19:33
6 message(s), Inscription le 21/11/2012
Je te remercie chaleureusement Astiarr, mais on m'a dit qu'on ne peut répudier sa nationalité qu'entre 17 ans et demi et 19 ans, or sur mon extrait d'acte de naissance, il est écrit "a perdu le nationalité française par décret du 06/12/1984-Niort le 01/04/1985", or étant née en 1965, en 85, j'avais déjà 20 ans,je voudrai obtenir copie de ce décret, mais tous les courriers envoyés sont restés sans réponse, je ne sais plus où m'adresser pour connaitre la date exacte d'effet.Quant à la réintégration, je ne rempli pas la condition de résidence, puisque je réside en Algérie. Encore merci et Salutations!

Astiarr, Rhône, Posté le 21/11/2012 à 20:00
3 message(s), Inscription le 21/11/2012
La répudiation ne peut s'exercer que dans trois cas :

-L'enfant qui n'est pas né en France et dont un seul de ces deux parents est français (Article 18-1 code civil)
-L'enfant né en France avec un seul de ses parents nés en France (Article 19-4 code civil)
-Lorsqu'un enfant mineur pas né en France et dont l'un des deux parents a acquis la nationalité française (Article 22-3 code civil).

=> Ces trois hypothèses sont exercées dans les 6 mois qui précèdent la majorité (17ans et demi) ou dans l'année qui suit (Jusqu'à 19ans)

En effet la répudiation ne peut se faire qu'entre 17ans et demi et 19 ans, mais toi tu ne remplissais pas les modalités pour une répudiation.

Tu as perdu ta nationalité française par décret et non par répudiation, c'est tout à fait différent.

Les décrets sont publiés au Journal Officiel de la République, néanmoins on ne peut consulter ceux antérieurs à juin 2004.

Peut être que leur téléphoner t'aidera :
26 RUE DESAIX 75015 PARIS
TEL 01 40 58 75 00
ou 01 40 58 79 79

Je n'en sais malheureusement pas plus.

Cordialement.

amatjuris, Posté le 21/11/2012 à 20:11
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
le sujet étant assez complexe vous pouvez consulter ce lien:
http://www.archivesnationales.culture.gouv.fr/chan/chan/pdf/caran/50_Naturalisations_algeriennes.pdf
cdt

anoh, Bouches-du-Rhône, Posté le 21/11/2012 à 20:14
6 message(s), Inscription le 21/11/2012
Merci Astiarr,tu m'aides beaucoup.
Je vais leur écrire pour essayer d'obtenir le date de ce décret, mais j'ai une autre question, (excuses-moi d'abuser),qu'est ce que la perte de nationalité par décret? Est ce l'intéressé qui demande à perdre sa nationalité?Je n'ai malheureusement aucun souvenir de ce j'ai signé, j'étais sous tension et menaces du père...
Salutations!

anoh, Bouches-du-Rhône, Posté le 21/11/2012 à 20:16
6 message(s), Inscription le 21/11/2012
Merci amatjuris, je vais voir ce que me réservent les archives!
Cordialement

Astiarr, Rhône, Posté le 21/11/2012 à 20:21
3 message(s), Inscription le 21/11/2012
La perte par décret peut être imposée par la Gouvernement après avis conforme du Conseil d'etat mais cela ne nous intéresse pas ici.

Mais oui en effet c'est l’intéressé qui demande à perdre la nationalité française, je t'invite à revoir l'article 23-4 que j'ai cité dans mon premier message.

Cordialement.

anoh, Bouches-du-Rhône, Posté le 21/11/2012 à 20:48
6 message(s), Inscription le 21/11/2012
Je viens de consulter l'article 23-4,j'en déduis que puisque j'ai perdu ma nationalité par décret, que je ne rempli pas la condition de résidence pour la réintégration, que je n'ai aucun moyen de prouver que j'avais signé la demande de perte de nationalité sous les menaces de mort de mon père, ma conclusion est que je suis, comme qui dirait "mal barrée"...Merci quand même les amis!


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