Personne avec casier judiaire

Sujet vu 1021 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/09 à 21:01
> Droit administratif > Démarche administrative


souris570, Moselle, Posté le 22/02/2009 à 21:01
1 message(s), Inscription le 22/02/2009
bonjour ma question et tres simple, une personne ayant un casier judiciare a t'elle le droit de faire parti d'un comité de jardins ouvriers

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Tisuisse, Posté le 22/02/2009 à 23:38
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

S'il s'agit d'une association loi de 1901, en tant que simple adhérent, la réponse est simple : c'est OUI.

Si maintenant il postule pour une fonction au sein du Conseil d'Administration c'est "il faut voir quel poste à responsabilité" ?

Si c'est pour faire partie du Bureau, en dehors du poste de Secrétaire ou de Secrétaire-adjoint, c'est NON quoique cela pourrait aussi dépendre du type de condamnation précédente ayant nécessité l'inscription au casier judiciaire. Donc, en principe, il ne peut pas être Président, Vice-Président, Trésorier ou Trésorier-adjoint.


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