Permis blanc??? faire une demande si ça existe encore

Sujet vu 754 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/11 à 16:33
> Droit administratif > Démarche administrative


flavia17, Charente-Maritime, Posté le 12/06/2011 à 16:33
1 message(s), Inscription le 12/06/2011
Bonjour,
Mon fils vient d'avoir un retrait de permis après avoir été pris par un radar à 180 au lieu de 110, il n'y avait pas alcool ni stup donc savez vous s'il peut demander un permis blanc pour aller travailler à 20km, de plus il a plus de deux ans de permis, tous ces points et c'est sa première infraction, pour info, merci de me répondre en m'indiquant la marche à suivre pour faire cette demande, merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/06/2011 à 18:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pas de permis blanc possible pour les infractions relevant du délit ou de la contravention de 5ème classe (dépassement de plus de 50 km/h, Article R413-14-1 du code de la route).
Il va perdre automatiquement 6 points sur son permis et être convoqué au tribunal. Outre l'amende de 1500 euros, il risque
- la suspension pour 3 ans maxi
- la confiscation du véhicule
- l'interdiction, pendant 5 ans maxi, de conduire tout véhicule à moteur même ceux sans permis (y compris voiturette et scooter)
- un stage de sensibilisation à ses frais

Actuellement, il doit être en suspension administrative, donc il ne doit surtout pas conduire (délit)


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