Pension alimentaire et apprentissage

Sujet vu 8585 fois - 19 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/09 à 09:44
> Droit administratif > Démarche administrative

dounia, Posté le 10/01/2009 à 09:44
59 message(s), Inscription le 04/05/2008
bonjour,
mon conjoint paie une pension alimentaire pour son enfant de 17ans qui est en apprentissage remunéré..peut on demander une baisse de la pa et quand demander la suppression??
Merci

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Marion2, Posté le 10/01/2009 à 10:45
5743 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,
Il n'y a aucune raison de demander une baisse de la pension alimentaire du fait que l'enfant soit en apprentisssage.
Concernant l'arrêt du versement de la pension alimentaire, il faut voir le jugement.
En principe, ce versement doit être effectué jusqu'à ce que l'enfant puisse se débrouiller par ses propres moyens (donc avec un travail en CDI et à temps plein)

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

dounia, Posté le 10/01/2009 à 11:38
59 message(s), Inscription le 04/05/2008
merci laure,
sur un salaire de 2000e mon mari paie 410e de pension, de plus nous venons d'avoir un bb..bien evidement je travail..le salaire de mon mari paie la pension, plus dettes de son ex épouse..au final 750e pour madame..de plus les frais bb sont pour moi (garde..)...mon mari ne peut m'aider pour notre enfant..
j'ai envie de prendre un congé parental, mais je ne peux pas..pouvons nous quand meme demander une baisse??
MERCI

Marion2, Posté le 10/01/2009 à 12:23
5743 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
RE,

Vous pouvez envoyer un courrier recommandé AR au Juge aux Affaires Familiales (JAF) auprès du Tribunal de Grande Instance en expliquant votre situation.
Un avocat n'est pas nécessaire.

Cordialement

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Marion2, Posté le 10/01/2009 à 16:42
5743 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
pour steph979,

Bonjour,

Pas du tout pour la suppression. Le revenu d'un apprentissage est trop faible pour vivre et n'est que temporaire.
Pendant un apprentissage, l'enfant est encore en cours.
Une baisse peut être demandée du fait, non pas de l'apprentissage, mais de la venue d'un enfant au sein du foyer, mais les revenus de Dounia seront également pris en compte.

Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

dounia, Posté le 11/01/2009 à 20:48
59 message(s), Inscription le 04/05/2008
merci a vous
si l'enfant fini son apprentissage a 18 ans et qu'il est sans emploi, arret de toute scolarité, doit on continuer a verser la pension??
Merci

Marion2, Posté le 11/01/2009 à 22:18
5743 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
Bien évidemment. Il faut que l'enfant puisse s'assumer seul (logement, nourriture, habillement) et donc avoir un emploi en CDI à temps plein.

Cordialement

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B. PASCAL

kind3r, Charente-Maritime, Posté le 20/11/2010 à 15:28
5 message(s), Inscription le 20/11/2010
bonjour,

je suis personnellement fille de parents divorcés, je suis étudiante (boursière) en première année de médecine, j'ai 20 ans, j'ai un frère de 16 ans qui vient de rentrer en apprentissage en septembre dernier, il gagne aux alentours de 300 euros par mois, notre père verse 150 euros de pension alimentaire pour nous deux depuis le divorce il y a bientot 12 ans, et sans passer devant le juge il veut cesser de verser cette dernière à notre égard, en a-t-il le droit? quels sont les recours aux quels nous pouvons avoir accés?

A noter que moi je paye un loyer tous les mois plus tout ce que ça engendre, et que mon frère est chez mon père 3 semaines par mois par mesures de commodité parce que son patron est un voisin de mon père.

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement

Marion2, Posté le 20/11/2010 à 16:53
5743 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Il ne peut pas cesser le paiement de la pension alimentaire sans l'autorisation du Juge aux Affaires Familiales (JAF).

. Votre frère est scolarisé et ce n'est pas avec ses revenus d'apprenti qu'il
peut s'assumer seul financièrement, et il n' a que 16 ans

. Quant à vous, vous êtes étudiante, donc sans revenu (même si vous
bénéficiez d'une bourse).

Si jamais il décide malgré tout de supprimer la pension alimentaire, il faudra que votre mère saisisse le Juge aux Affaires Familiales (JAF) en courrier recommandé AR auprès du Tribunal de Grande Instance.
Il faudra qu'elle joigne à son courrier les coordodnnées de votre père, copie du jugement de divorce, ainsi qu' un certificat de scolarité pour votre frère et pour vous une attestation d'étudiante en Fac de médecine.

Un avocat n'est pas nécessaire.

Bon courage.

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B. PASCAL

kind3r, Charente-Maritime, Posté le 20/11/2010 à 17:17
5 message(s), Inscription le 20/11/2010
merci de votre réponse, mais étant donné que le droit de garde a été accordé à ma mère et que mon frère passe 3 semaines par mois chez mon père est ce que celà peut changer quelque chose au niveau de la pension alimentaire? car c'est quand même ma mère qui intervient dans les plus gros frais par rapport à mon frère.

par rapport à moi, mon père ne bouge pas le petit doigts et ne me donne rien du tout, parfois je suis obligée de sauter des repas pour pouvoir tenir jusqu'à la fin du mois, je ne sais plus comment le faire réagir face à celà j'avoue être un peu désespérée...

encore merci pour votre réponse rapide

Marion2, Posté le 20/11/2010 à 17:28
5743 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous avez droit, étant étudiante et sans revenu, à une Aide Juridictionnelle totale.

Vos vous rendez au greffe du Tribunal de Grande Instance retirer un imprimé de demande d'Aide Juridictionnelle ainsi que la liste des avocat acceptant l'AJ et vous prenez immédiatement rendez-vous.

Dans la majorité des cas, les avocats vous aident à remplir la demande d'AJ et la signe ensuite.

Vivez-vous chez votre mère ? Vous aide t'elle un peu ?

N'attendez pas pour voir un avocat.

Même si votre frère est 3 semaines /mois chez son père, ce dernier ne peux pas modifier, ni supprimer la pension alimentaire sans l'accord du JAF.

Bon courage.

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B. PASCAL

kind3r, Charente-Maritime, Posté le 20/11/2010 à 19:56
5 message(s), Inscription le 20/11/2010
non pour mes études j'ai du partir à 400km de chez moi, j'ai donc un appartement, ma maman m'aide autant qu'elle le peu, mon père en revanche pas du tout, merci beaucoup pour vos précieux conseils.
Mais n'étant pas la majorité du temps dans la même région que mes parents est ce que je peux quand même effectuer cette démarche en haute garonne malgré que le jugement du divorce et mes deux parents résident en poitou charente?

encore une fois merci à vous

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/11/2010 à 20:25
15744 message(s), Inscription le 16/08/2010
Etes-vous à la charge de votre mère ?
Votre père verse la pension à votre mère, par jugement, parce que les enfants sont à sa charge (ils peuvent l'être même si l'enfant ne vit plus chez elle, c'est le cas de très nombreux étudiants).

kind3r, Charente-Maritime, Posté le 20/11/2010 à 20:26
5 message(s), Inscription le 20/11/2010
oui oui je suis toujours à la charge de ma maman puisque je ne suis pas rémunérée

Marion2, Posté le 20/11/2010 à 20:48
5743 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Kind3r,

Vous saisissez le JAF auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre adresse.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/11/2010 à 21:16
15744 message(s), Inscription le 16/08/2010
donc c'est votre mère qui doit saisir le JAF pour une augmentation de pension. Vous pouvez en profiter pour demander, avec l'accord de votre mère, que la pension vous soit directement versée.
Votre mère doit saisir le JAF de SON domicile et non du votre

Article 1070 du CPP
[...]
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

S'il se met à ne plus payer et uniquement à ce moment-là :
1) c'est encore votre mère qui doit porter plainte pour abandon de famille, auprès du procureur de la république, après deux mois sans paiement
2) Votre mère peut aussi aller voir un huissier pour procéder au paiement forcé (saisie sur salaire)
(sauf si entre-temps, vous êtes devenue, par jugement, la créancière de la pension)

kind3r, Charente-Maritime, Posté le 20/11/2010 à 22:12
5 message(s), Inscription le 20/11/2010
mimi, étant étudiante je suis encore considérée à la charge fiscale de ma maman, et résident chez elle malgrés que j'ai un appartement en location.

en tous cas merci pour tous ces conseils qui me sont vraiment très précieux...

Marion2, Posté le 20/11/2010 à 22:17
5743 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
donc c'est votre mère qui doit saisir le JAF pour une augmentation de pension. Vous pouvez en profiter pour demander, avec l'accord de votre mère, que la pension vous soit directement versée.
Votre mère doit saisir le JAF de SON domicile et non du votre


kind peut saisir le JAF de son domicile, elle est majeure et étudiante et a son propre logement.
Il n'a jamais été dit que sa mère devait saisir le JAF du domicile de kind.
Sa mère doit saisir le JAF de son domicile pour son frère.

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B. PASCAL

Ask, Posté le 05/01/2013 à 23:03
1 message(s), Inscription le 05/01/2013
Bonjour, je paie une pension alimentaire de 400 euros depuis plusieurs années. Aujourd'hui j'ai démissionné de mon employeur et me retrouve avec un revenu bien inférieur et des charges plus élevées. De plus ma fille est majeur et bénéficie d'un stage en alternance rémunéré à 700 euros pendant 2 ans. Puis - je demander pour ce labs de temps une diminution de la pension ?

nathdup, Posté le 07/09/2013 à 20:18
1 message(s), Inscription le 07/09/2013
Mon fils a 18 ans, il est en apprentissage, il vas percevoir 600 euros par mois, il vit chez moi etvmon ex mari a decider de supprimer la pension alimentaire, as til le droit et que faire ?


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