Passeport mineur, double adresse pour garde alternée

Sujet vu 878 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/11 à 20:14
> Droit administratif > Démarche administrative


ChCOURDY, Finistère, Posté le 05/07/2011 à 20:14
1 message(s), Inscription le 05/07/2011
Bonjour,

Je dois faire établir un passeport pour mon fils mineur. Nous sommes non mariés mais séparés et l'enfant est en résidence alternée, d'un commun accord entre nous sans jugement.
Lors de la demande de passeport en préfecture de Quimper celle-ci nous oppose un refus au motif qu'il n'y a pas de jugement de garde alternée. Or à ma connaissance une attestation signée des parents validant la garde alternée jointe à la demande doit suffire étant donné qu'il n'y a jamais eu mariage, ni divorce donc aucun jugement JAF.
Que puis je opposer à la préfecture pour que les deux adresses figurent sur la carte d'identité comme le prévoit
* arrêt du Conseil d’état 2e et 6e s-sect. réun. 8 février 1999 - 173126
* Circulaire du ministère de l’intérieur du 19 octobre 2001.

Je vous remercie de votre éventuelle réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]